Vertaling van "fact the actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]
en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

actual forbearance | forbearance in fact
abstention de fait

actual height of the aerial | actual height of the antenna
hauteur réelle de l'antenne

actual possession | de facto possession | possession in fact
possession de fait

The Canadian Fact Book on Poverty - 1999 [ The Canadian Fact Book on Poverty - 1989 ]
Données de base sur la pauvreté au Canada - 1999 [ Données de base sur la pauvreté au Canada - 1989 ]

actual damage [ damage in fact | special damage ]
dommage de fait [ préjudice de fait ]

representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances
description des faits | exposé des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For purposes of determining the actual treatment of shareholders and creditors in resolution, the valuer shall rely on available information concerning facts and circumstances existing as of the actual treatment date or dates at which shareholders and creditors receive compensation (‘actual treatment date or dates’).
2. Pour déterminer le traitement réel des actionnaires et des créanciers dans le cadre de la résolution, l'évaluateur s'appuie sur les informations disponibles concernant des faits et circonstances existant à la date ou aux dates du traitement réel auxquelles les actionnaires et les créanciers reçoivent une indemnisation (la ou les «date ou dates du traitement réel»).

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

5. The examination of the impact of the dumped imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation; the magnitude of the actual margin of dumping; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement; l'importance de la marge de dumping effective; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

With regard to internal investigations, specific account shall be taken of the institution, body, office or agency best placed to conduct them, based, in particular, on the nature of the facts, the actual or potential financial impact of the case, and the likelihood of any judicial follow-up.
Il convient, en cas d’enquête interne, de tenir spécifiquement compte de l’institution, l’organe ou l’organisme le mieux placé pour mener celle-ci, sur la base notamment de la nature des faits, de l’incidence financière réelle ou potentielle de l’affaire et de la probabilité de suites judiciaires.

With regard to internal investigations, specific account shall be taken of the institution, body, office or agency best placed to conduct them, based, in particular, on: the nature of the facts, the actual or potential financial impact of the case, and the perspective of any judicial follow-up.
Il convient, en cas d'enquête interne, de tenir dûment compte de l'institution, l'organe ou l'organisme le mieux placé pour mener celle-ci à bien, sur la base notamment: de la nature des faits, de l'incidence financière réelle ou potentielle de l'affaire et de la perspective de suites judiciaires.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

(43) Calculation of the interest rate paid by Sniace during the life of the loan must take into account the fact that actual interest paid depends on two factors - Sniace's profitability and the MIBOR rate for the period 1998 to 2006 - that could not be known to the parties when the loan was granted.
(43) Pour calculer le taux d'intérêt payé par Sniace pendant la durée du prêt, il faut tenir compte du fait que l'intérêt réellement payé dépend de deux facteurs - la rentabilité de Sniace et l'indice MIBOR durant la période 1998-2006 - que les parties ne pouvaient pas connaître quand le prêt a été accordé.