Vertaling van "fact the auditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]
Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]

opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]
avis Cour des comptes

reservation of opinion in the auditor's report [ reservation in the auditor's report | auditor's reservation | reservation of opinion | reservation | exception ]
restriction dans le rapport de l'auditeur [ restriction dans le rapport du vérificateur | restriction ]

Auditor General for the family Act [ An Act respecting the office of the Auditor General for the family ]
Loi sur le vérificateur général pour la famille [ Loi concernant le bureau du vérificateur général pour la famille ]

Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union
Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.

where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.
lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.

(c)where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.
c)lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.

I should like, with your permission Mr President, to take thirty seconds' speaking time as rapporteur to express my astonishment, as my fellow Members have done, at the fact that the Council is absent. However, I have understood, Mr President of the European Court of Auditors, that you are to present your report to the Ecofin Council in a few days’ time and that, as a result, the Council cannot express an opinion before there has been an exchange of views between the various Member States.
Je voudrais, Monsieur le Président, si vous le permettez, prendre trente secondes sur le temps de parole en tant que rapporteur pour m’étonner, comme mes collègues, que le Conseil soit absent, mais j’ai bien compris, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, que vous allez présenter votre rapport au Conseil Ecofin dans quelques jours et que, du coup, le Conseil ne pourra pas s’exprimer avant un échange de vues entre les différents États membres.

3. Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the home Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of host Member States where the statutory auditor or the audit firm is also registered in accordance with Article 3a, point (c) of Article 16(1) and point (i) of Article 17(1).
3. En cas de retrait, pour quelque raison que ce soit, de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine dans lequel l'agrément est retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres d'accueil dans lesquels le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également enregistré, conformément à l'article 3 bis, à l'article 16, paragraphe 1, point c), et à l'article 17, paragraphe 1, point i).

3. Where the approval of a statutory auditor or of an audit firm is withdrawn for any reason, the competent authority of the Member State where the approval is withdrawn shall communicate that fact and the reasons for the withdrawal to the relevant competent authorities of Member States where the statutory auditor or audit firm is also approved which are entered in the first-named Member State's register in accordance with Article 16(1), point (c).
3. En cas de retrait de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente de l'État membre où l'agrément a été retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également agréé, autorités compétentes qui sont mentionnées dans le registre du premier État membre, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c).

This essential political question has to do with the negative background to the positive statement of assurance, the so-called DAS. This stems from the fact that for the tenth year running, the Court of Auditors has felt unable to issue a fully positive statement of assurance.
Cet aspect politique essentiel porte sur le contexte négatif entourant la déclaration d’assurance positive, ou DAS, lequel s’explique par le fait que, pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes a estimé ne pas pouvoir rédiger une déclaration d’assurance totalement positive.

Both the Commission and the Court of Auditors have stressed that undue compensation was awarded. In fact, in the period between 1993 and 1997, the Commission estimates that excess compensation worth EUR 8 500 million was granted to the cereal sector. The Court of Auditors puts the figure for excess compensation awarded at EUR 13 100 million.
En effet, dans le secteur des céréales, la Commission estime qu'il y a eu un excès de 8,5 milliards d'euros, tandis que la Cour des comptes parle d'une surcompensation s'élevant à 13,1 milliards d'euros pour la période allant de 1993 à 1997.

I think this goes to show that the comments the Court of Auditors makes on the basis of an examination of historical facts and the valuable hints it can give about how to proceed in future also subsequently need to be debated with the Council.
Je pense que cela montre que les leçons que la Cour des comptes tire du passé et les précieuses indications qu’elle donne pour l’avenir doivent évidemment être discutées avec le Conseil.