Traduction de «fact the cbc had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admission of a fact made off the record
admission extra-judiciaire d'un fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, Grundtvig had a comparatively strong impact on improving educational opportunities for disadvantaged social groups: almost half the participants reported that their activities had made an impact in terms of targeting people with low skills or special needs and “hard to reach” groups.
Enfin, Grundtvig a eu une influence relativement forte sur l’amélioration des possibilités d’éducation pour les groupes sociaux défavorisés: près de la moitié des participants ont indiqué que leurs activités avaient fait sentir leurs effets en termes de ciblage des personnes peu qualifiées ou ayant des besoins particuliers et des groupes «difficilement accessibles».

In addition, he was informed in the contested decision that the reason for the selection board’s decision to uphold the non-admission decision was the fact that he had obtained an overall mark that was below the lowest mark of the candidates who had been included on the reserve list.
En outre, il a été informé par la décision attaquée de ce que la décision du jury de confirmer la décision de non-admission avait été motivée par le fait qu’il avait obtenu une note globale inférieure à la note la plus basse des candidats qui avaient été inscrits sur la liste de réserve.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

This is due to the fact that NR had made many risky loans, in particular through high loan-to-value (hereinafter ‘LTV’) loans, of which a considerable part were the Together loans (mortgages with LTV [.] (9) 125 % combined with an unsecured loan).
La raison en est que NR avait consenti de nombreux prêts à risque, avec notamment des prêts à haut ratio prêt/valeur, dont une part considérable était constituée par les prêts Together (crédit hypothécaire d’un ratio prêt/valeur de [.] (9) 125 % combiné avec un prêt non garanti).

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

As indicated in the description of the business plan in Decision N 401/97, the investment plan was in fact not simply linked to the restructuring; it was itself one of the two pillars of the restructuring because the yard had made no investments in the previous years and needed to replace ‘old and obsolete equipment with new technology’ to restore its competitiveness.
Comme il est indiqué dans la description du plan d’entreprise dans la décision N 401/97, en pratique le plan d’investissement n’était pas simplement lié à la restructuration.

8. Following the end of the contract round during which Exceptional Market Circumstances occurred, the Independent Expert shall publish the fact that he had made a determination of such circumstances and how long they lasted.
8. Au terme de la période de négociations des contrats durant laquelle les circonstances exceptionnelles affectant le marché ont eu lieu, l'expert indépendant rend publics les éléments qui l'ont amené à déterminer que ces circonstances étaient réunies ainsi que la durée de celles-ci.

Although the sale of Duferco Clabecq’s continuous casting was carried out as part of the contributions made by the two private partners of Carsid, that sale was justified by the fact that Carsid had to produce for the Duferco group slabs of a specific size which necessitated the purchase of a continuous casting plant that met the criteria of the plant situated at Clabecq.
S’il est vrai que la vente de la coulée continue de Duferco Clabecq a été conclue dans le prolongement des apports effectués par les deux partenaires privés de Carsid, cette cession était justifiée par le fait que Carsid devait produire pour le groupe Duferco des brames à dimension spécifique nécessitant, dès lors, l’achat d’une coulée continue répondant aux critères de celle localisée à Clabecq.

Whereas, in its conclusions of 18 November 1992, the Council noted with satisfaction the criteria by the Commission when selecting development and education projects for co-financing, notably strengthening the fabric of democracy and respect for human rights in the developing countries, and particularly welcomed the fact that the Commission had made it clear that the main criterion remained the quality of the project, an approach which it backed unreservedly;
considérant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des critères appliqués par la Commission en ce qui concerne la sélection des projets de développement et d'éducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu démocratique et du respect des droits de l'homme dans les pays en développement, et s'est félicité tout particulièrement de ce que la Commission a clairement précisé que le critère de sélection le plus important reste la qualité du projet, en appuyant sans réserve cette dernière dans la philosophie qui sous-tend cette approche;