Vertaling van "fact the motion goes further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination of the facts by the Office of its own motion
examen d'office des faits

further application on the basis of new facts
autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

examination of the facts of its own motion
examen d'office des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, Community Aid is already untied to a high degree, which goes further than the impact of the DAC Recommendation.
L'aide communautaire est, en fait, déjà déliée dans une large mesure, au-delà même de ce que prévoit la recommandation du CAD.

- The SEA Protocol goes further than the SEA Directive, in that it also encourages potential application to certain policies and legislative proposals.
- Le protocole ESE va plus loin que la directive ESE, car il encourage également l'application de l'ESE à certaines politiques et propositions législatives.

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.
La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

Secondly, there is an initiative that goes further than just using the GDP when preparing the structural funds, but also includes the Gini coefficient as a measure of income inequality in the assessment – where there is disadvantage. These are things that you must now decide on if we are to have any chance of introducing them.
La seconde initiative concerne la prise en considération d’indicateurs complémentaires au simple PIB dans l’exercice de préparation des Fonds structurels en recourant, par exemple, au coefficient de Gini pour l’analyse des inégalités dans la distribution des revenus si désavantage il y a. Il convient de prendre dès à présent des décisions sur ces points si nous voulons avoir une chance de les mettre en œuvre.

In so far as the requirement of a fundamental or substantial difference goes further than the mere significant departure required by the case-law cited in paragraph 28 of this judgment, the Court of First Instance would have erred in law if it had made recognition of the distinctive character of the mark applied for subject to compliance with such a requirement.
Dans la mesure où l’exigence d’une différence fondamentale ou substantielle va plus loin que la simple divergence significative qui est requise en vertu de la jurisprudence citée au point 28 du présent arrêt, le Tribunal aurait commis une erreur de droit s’il avait subordonné la reconnaissance du caractère distinctif de la marque demandée au respect d’une telle exigence.

Particularly in view of the fact that this goes against the views of the majority of the Spanish people.
Qui plus est, il le fait à l’encontre de l’opinion de la majorité du peuple espagnol.

The 1988 Convention goes further. It requires parties to establish breaches of its terms as criminal offences under their domestic law, including the possession, purchase and cultivation of illicit drugs for personal
La convention de 1988 va plus loin: elle invite les parties à ériger en délits pénaux au sens de leur ordre juridique interne les infractions commises contre elle, en ce compris la détention, l'achat et la culture de stupéfiants illicites pour usage personnel.

The second report aims to implement the Treaty of Rotterdam through a regulation. This regulation goes further than the Treaty of Rotterdam on a number of points. It is somewhat stricter, more precise and broader, and this can be seen as an improvement to the legislation.
Le deuxième rapport vise à la mise en œuvre de la convention de Rotterdam par la voie d'un règlement, lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points.

Some of the allocation of responsibilities to the EU appears rather indiscriminate and goes further than is the case in federal states.
Une partie de l’attribution des compétences à l’Union européenne semble relativement fortuite et va plus loin que dans des États fédéraux.

Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.
L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.