Traduction de «fact these existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)
Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)

Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres
Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact these existing arrangements already, in some cases, involve electronic systems and the provisions of the Code simply provide for their upgrade.
En fait, ces dispositifs existants ont déjà recours, dans certains cas, à des systèmes électroniques, et les dispositions du code ne prévoient que leur mise à niveau.

In the case of IPA components I and II these processes were facilitated by the fact that decentralised structures and systems existed already under the pre-IPA assistance.
Dans le cas des volets I et II de l'IAP, ces processus ont été facilités par le fait que les structures et systèmes décentralisés existaient déjà dans le cadre de l'aide pré-IAP.

6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;
6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);

In fact, conditions exist in some of these areas, particularly in first nation communities in parts of our country, that I can tell members from personal experience are essentially equivalent to what we find in the developing world, in a third world environment.
Pourtant, c'est une tragédie. En fait, parce que j'ai pu le constater, je peux assurer aux députés que dans certaines des ces régions, particulièrement dans les collectivités des Premières nations du Canada, la situation est semblable à ce qu'on voit dans des pays du tiers monde.

77. Highlights the fact that existing EU legislation, such as the Water Framework Directive and the Marine Strategy Framework Directive, can help to address ecosystem resilience in Europe as long as management plans incorporate an ecosystems-based approach; calls on the Commission and Member States to attach the highest priority to implementing these policies;
77. met en exergue le fait que la législation européenne existante, notamment la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin", sont de nature à agir sur la résilience des écosystèmes en Europe tant que les plans de gestion s'articulent autour de ces systèmes; demande à la Commission et aux États membres d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces politiques;

77. Highlights the fact that existing EU legislation, such as the Water Framework Directive and the Marine Strategy Framework Directive , can help to address ecosystem resilience in Europe as long as management plans incorporate an ecosystems-based approach; calls on the Commission and Member States to attach the highest priority to implementing these policies;
77. met en exergue le fait que la législation européenne existante, notamment la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin« , sont de nature à agir sur la résilience des écosystèmes en Europe tant que les plans de gestion s'articulent autour de ces systèmes; demande à la Commission et aux États membres d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces politiques;

32. Calls on the Commission to consider the vital role that healthy ecosystems can play in adaptation policy; highlights the fact that existing EU legislation (i.e. the Birds Directive, the Habitats Directive, Natura 2000 and the Water Framework Directive) can help to address this issue in Europe; calls on the Commission and Member States to attach the highest priority to implementation of these policies, so as to ensure rapid and efficient adaptation to climate change;
32. demande à la Commission de tenir compte du rôle vital que des écosystèmes sains peuvent jouer dans le cadre de la politique d'adaptation; souligne que la législation communautaire existante (notamment la directive "Oiseaux", la directive "Habitats", le programme Natura 2000, la directive cadre sur l'eau) peut aider à combattre ce problème en Europe; demande à la Commission et aux États membres d'accorder à la mise en œuvre de ces politiques la priorité absolue afin d'assurer une adaptation rapide et efficace au changement climatique;

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

40. States that, notwithstanding the fact that existing sectoral directives have not always achieved all their objectives for the creation of a large internal market in the case of energy or for establishment of a level playing field in the case of telecommunications, these deficiencies are often due to either the non-application or incorrect application of Community rules by Member States, or to the unsatisfactory compromises reached by Member States on some provisions of the relevant directives;
40. relève que, si les directives sectorielles en vigueur n'ont pas toujours atteint tous les objectifs visés, s'agissant de la création d'un grand marché intérieur dans le secteur de l'énergie ou de la mise en place de conditions de jeu égales dans le cas des télécommunications, ces carences sont souvent imputables soit à la non-application ou à l'application incorrecte des règles communautaires par les États membres, soit au caractère peu satisfaisant des compromis dégagés par les États membres en ce qui concerne certaines dispositions des directives concernées;

Most of these difficulties stemmed from the fact that existing resources and structures were not well adapted to the job.
Une grande partie de ces difficultés est liée au manque d'adaptation des moyens et structures existantes.