Traduction de «fact those suggestions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

what the facts suggest
la leçon des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. member is quoting from the first set of comments and neither he nor Deloitte & Touche really know whether in fact those suggestions were incorporated or not.
Le député cite la première série d'observations, et ni lui ni la firme Deloitte & Touche ne savent vraiment si les suggestions ont été intégrées.

It is the hope of the Conservative Party, in fact I suggest the hope of all members, that this money will not be eaten up or misdirected in terms of cumbersome administration, but that the legislation will ensure that the money is in the hands and the pockets of those directly affected by criminal activity.
Le Parti conservateur espère—comme tous les députés, je pense—que cet argent ne sera pas grugé ou mal dépensé en raison des lourdes procédures administratives et que cette mesure législative permettra que l'argent soit remis aux personnes qui ont été directement victimes d'actes criminels.

When they act in the moment they are protecting their own interests and so the Charter generally does not apply in those cases unless there are some additional facts that suggest the person was acting deliberately as an agent of the state.
Lorsqu'il intervient sur le coup, il défend ses propres intérêts et la Charte ne s'applique pas généralement dans ce cas à moins qu'il existe des circonstances particulières qui indiquent que la personne en cause a agi délibérément en tant qu'agent de l'État.

12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;
12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;

In view of the fact that the proposed alignment to RPS is not complete, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments apart from those suggested by the sectoral committee with regard to Part B of Annex II.
Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC n'est pas achevé, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de ceux suggérés par la commission spécialisée à la partie B de l'annexe II.

10. Considers the coordination of all sectoral EU policies that have a strong territorial impact to be central to the development of territorial cohesion and the reinforcement of economic and social cohesion; regrets, therefore, that the relevant analysis in the Green Paper is confined to listing those EU policies without suggesting ways of improving synergies between them or even methods by which, in fact, to measure the territorial impact of those policies;
10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;

10. Considers the coordination of all sectoral Community policies that have a strong territorial impact to be central to the development of territorial cohesion and the reinforcement of economic and social cohesion; regrets, therefore, that the relevant analysis in the Green Paper is confined to listing those EU policies without suggesting ways of improving synergies between them or even methods by which, in fact, to measure the territorial impact of those policies;
10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;

Not to suggest you would agree or disagree, but the important factor when it comes to the safety of Canadians is that we understand the individual and we understand what threat or risk they might present and that in fact those requirements would still be in place, not whether or not you have a 410 Mossberg or a 410 Remington but in fact the individual.
Je ne cherche pas à influencer votre opinion, mais lorsqu'il s'agit de la sécurité des Canadiens, ce qui est important c'est de comprendre la menace ou les risques que représente un individu. Il ne s'agit pas de savoir si la personne détient un 410 Mossberg ou un 410 Remington, mais de savoir quel genre de personne c'est.

I have articulated the response to those many times, to defend the fact that I do not think we will convince the centre to change the Order in Council process, but that does not mean we cannot influence the decision making through the minister and the AFN jointly putting together those suggestions.
J'ai répondu à ces préoccupations à maintes reprises pour dire que je ne crois pas que le Centre parvienne à changer le processus de nomination par décret, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas influencer le processus décisionnel par le biais du ministre et de l'APN qui feraient ensemble ces suggestions.