Traduction de «fact would bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Desautels and his staff went through the audit with us as members of that committee and highlighted some of the areas where we could improve upon the service delivery of those departments, whether it be on cost recovery, which we have talked about in the House at great length in terms of agriculture, or whether it be an accounting process which in fact would bring forward some deficiencies within the department.
M. Desautels et ses collaborateurs ont revu la vérification avec les membres de ce comité et ont attiré notre attention sur certains des domaines où nous pourrions améliorer la prestation des services de ces entités, qu'il s'agisse du recouvrement des coûts, dont il a été longuement question à la Chambre à propos de l'agriculture, ou encore des méthodes comptables, ce qui ferait ressortir certaines lacunes.

If you look at my particular proposals, in shifting the base toward consumption for higher earners but not for multi-millionaires, these in fact would bring us closer to the U.S. system; that is, reducing our effective tax rate on capital gains to a 50% inclusion rate. If you combine that with my proposal for a top total marginal rate of 45%, in effect you'd have a 22% or 22.5% effective tax rate on realized capital gains.
Si vous examinez mes propositions, consistant à infléchir l'assiette fiscale vers la consommation pour ceux qui ont des revenus élevés, mais pas pour les multimillionnaires, elles nous rapprocheraient en fait beaucoup du système américain en réduisant notre taux réel d'imposition des gains en capital à un taux d'inclusion de 50 p. 100. Si vous ajoutez à cela ma proposition d'un taux marginal total de 45 p. 100 au maximum, vous auriez alors un taux réel d'imposition de 22 ou de 22,5 p. 100 sur les gains en capital.

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

It should also be borne in mind that, despite the fact that accruals accounting is a more elaborate system than pure cash accounting, the multitude of different accounting standards, charts of accounts, booking processes and IT systems, as well as auditing standards and practices that often co-exist, even within one sub-sector of general government in a single Member State, suggests that harmonisation will bring about a reduction in bureaucracy and costs which in the medium to longer term would far outweigh the expected investment.
Il convient aussi de garder à l’esprit que, même si la comptabilité en droits constatés est un système plus élaboré que la comptabilité de caisse pure, la diminution de la bureaucratie et des coûts qu’induirait une harmonisation des innombrables normes, plans et procédures comptables et systèmes informatiques, sans oublier les normes et pratiques d’audit, qui coexistent souvent, même à l’intérieur d’un sous-secteur de l’administration publique d’un même État, compenserait largement, à moyen et long terme, l’investissement envisagé pour une telle harmonisation.

In upholding the prohibition decision of the Commission, the CFI confirmed the Commission’s competitive analysis, in particular the fact that the merger would eliminate the competition that GDP would bring on the electricity markets.
En confirmant la décision d'interdiction de la Commission, le Tribunal de première instance a reconnu la validité de son analyse de concurrence, et notamment le fait que l'opération annulerait la concurrence que GDP exercerait sur les marchés de l'électricité.

It is clear to all – and the document we are about to adopt illustrates this well – that the situation can only be improved by correcting and modifying the structural errors and dreadful inadequacies of many governments which have continued to channel their money in the wrong direction, despite the fact that experience has shown, in the light of the facts, that it is necessary to change their approach in order to eliminate the root causes of poverty, the root causes of hunger and malnutrition and the lack of information whose consequences are an appalling health crisis and the denial of education and training to tens or hundreds of millions of people. Moreover, it is clear to all that, in many cases, barriers to trade are another key factor which needs to be eliminated. That would bring more freedom and, therefore, greater competition and more opportunities in addition to urgently-needed humanitarian measures.
Nous savons tous - et le document que nous nous apprêtons à adopter le dit clairement - que l'on ne pourra améliorer la situation qu'en corrigeant les erreurs structurelles et les terribles inadéquations de tant de gouvernements qui ont continué à dépenser dans le mauvais sens et ce, bien que l'expérience ait montré, à la lumière des faits, qu'il fallait réorienter les actions pour éradiquer les racines de la pauvreté, de la faim, de la malnutrition, du manque d'information, qui mènent à une crise profonde du point de vue sanitaire, ainsi qu'à des conditions de non-accès à l'instruction, à la formation pour des dizaines ou des centaines de millions de personnes. En outre, nous savons tous que les barrières commerciales constituent dans de nombreux cas un autre élément qu'il est vital d'éliminer : plus de liberté donc, plus de concurrence, plus d'occasions, et des actions humanitaires d'urgence.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.
En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.

In fact it is the very low rate of voter registration in the two countries that are home to the largest number of nationals of other Member States (France and Germany) [31] that brings down the Union average, which would be 17.3% if these two countries were not included.
C'est d'ailleurs le taux d'inscription très bas dans les deux pays qui accueillent le plus de ressortissants d'un autre État membre (la France et l'Allemagne [31]) qui fait chuter la moyenne de l'Union, qui serait de 17,3% si l'on ne prenait pas en compte ces deux pays.

The fact is, having a system in place that would bring youth into the system at the age of 10 would allow her government to bring about the necessary change that would encompass and hold young offenders responsible.
Si nous avions en place un système qui permettait de traduire les jeunes en justice dès l'âge de 10 ans, cela permettrait à son gouvernement d'apporter les modifications nécessaires pour englober les jeunes contrevenants et les tenir responsables de leurs actes.

Attention was drawn to the fact that the agreement between the EU and Morocco would rest on the four pillars agreed in March 1992, namely: - political dialogue, - economic, scientific, social and cultural cooperation, - the gradual establishment of a free-trade area, - financial cooperation. The Moroccans too outlined in detail what they hoped the future agreement would bring.
Il a été notamment rappelé que le futur accord UE/Maroc reposerait effectivement sur les quatre piliers conjointement définis dès le mois de mars 1992, à savoir : - un dialogue politique - une coopération économique, scientifique, sociale et culturelle - l'établissement progressif d'une zone de libre-échange - une coopération financière La partie marocaine a également fait une présentation détaillée de ses attentes au titre du futur accord.