Traduction de «fact-finding visit last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact-finding visit
visite d'information [ mission d'information | visite d'étude ]

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the year 2000 the Commission carried out 36 fact-finding visits to assess progress and communicated its findings to applicant countries by letter.
La Commission a effectué 36 visites d'enquête en l'an 2000 en vue d'évaluer les progrès accomplis, et en a communiqué ses conclusions aux pays candidats par courrier.

In November and December 1999, the Commission carried out the first fact-finding visits to each applicant country to establish the extent to which progress had been made towards setting up the systems for implementing SAPARD.
En novembre et décembre 1999, la Commission effectuait ses premières visites d'enquête dans chaque pays candidat pour constater l'étendue des progrès accomplis vers la mise en place de systèmes de mise en oeuvre de l'instrument SAPARD.

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

46. Recalls that fact-finding visits are one of the most important investigation tools that the Committee on Petitions has, as foreseen in the rules, even though there were none in 2014; considers it essential that the follow up of petitions under investigation during the fact-finding visits does not come to a standstill, including between European elections and the reconstitution of Parliament, and calls on the committees of Parliament to make appropriate arrangements; stresses the need for fact-finding visits to result in clear recommendations focused on the resolution of petitioners’ problems; expects the regular activity of the Committee on Petitions, in terms of fact-finding visits, to be resumed as of 2016;
46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;

Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission for the situation in Northern Rakhine State, and then to extend its mandate; as well as several high-level visits to Bangladesh and Myanmar, which enabled direct contacts with the authorities, both by High Representative/Vice-President Mogherini and the European Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Response, Christos Stylianides.
L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État d'Arakan et prolongeant ensuite le mandat de cette mission; ainsi que plusieurs visites de haut niveau de la haute représentante et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et du commissaire européen chargé de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Christos Stylianides, au Bangladesh et au Myanmar, lesquelles ont permis d'établir des contacts directs avec les autorités.

17. Welcomes the fact that the fact-finding visit to Galicia, which took place in February 2013, was able to hold extensive discussions with petitioners and the regional authorities on issues related to the lack of proper waste-water treatment facilities in the region; ratifies the conclusions and recommendations of the report of the fact-finding mission approved in the Committee on Petitions on 17 December 2013 in the sense that the efforts for the culmination of the clean-up and regeneration of the rías object of the visit should continue;
17. salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région; ratifie les conclusions et les recommandations présentées dans le rapport (de la mission d'information) approuvé par la commission des pétitions le 17 décembre 2013, en ce qui concerne la nécessité de maintenir les efforts d'achèvement du nettoyage et de la régénération des abers visités

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

Despite the launching of the infringement proceedings against Malta by the Commission and the recommendations made by the Petitions Committee following a fact-finding visit last May, the Maltese Government is preparing to authorise the hunting of wild birds during spring 2007, as it has done annually since it joined the EU in 2004.
Malgré le lancement des procédures en infraction à son encontre par la Commission et les recommandations formulées par la commission des pétitions à la suite de la mission d'enquête du mois de mai dernier, le gouvernement maltais s’apprête à autoriser la chasse aux oiseaux sauvages au cours du printemps 2007, comme il l'a fait chaque année depuis son adhésion à l'UE en 2004.

In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.