Vertaling van "facto deferral took place " (Engels → Frans) :

The Commission considers that a de facto deferral took place between 1999 (when the first part of the debt was incurred) and 2012 (when the debt was repaid) and that the local Office of the Marshall thereby conferred an advantage on the company, already in serious financial difficulty, by mitigating the burden associated with normal business activities, which includes repayment of debts to public authorities.
La Commission estime qu'un rééchelonnement de fait a eu lieu entre 1999 (époque à laquelle la première partie de la dette est née) et 2012 (lorsque la dette a été apurée) et que le bureau local du Maréchal a conféré un avantage à l'entreprise, qui connaissait des difficultés financières, en réduisant la charge associée à l'exercice normal d'une activité économique, qui comprend le remboursement des dettes contractées à l'égard des organismes publics.

We need to review where we were before the economic crisis, because Canadians need to always remember where this de facto Reform Party government put them before the economic crisis took place.
Il nous faut examiner où nous en étions avant la crise économique, parce que les Canadiens ne doivent jamais oublier dans quelle situation ce gouvernement — qui est de fait un gouvernement du Parti réformiste — les avait placés avant même que la crise survienne.

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

31. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the recent resolution of the UN Security Council; underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
31. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de facto à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux – retour des PDI, biens leur appartenant et réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, par exemple – jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

Mr. Speaker, given the discussion that took place across the floor during question period about the fundamental importance of a dialogue on Kyoto with the European Union, I wonder if there would be unanimous consent now for the following motion: That while the Prime Minister is travelling to, attending and returning from the Canada-EU summit in Helsinki, the chief government whip or his representative may request the deferral of any division, whereupon the Speaker shall defer the said division to an appropriate time after the Prime Minister has returned from Helsinki.
Monsieur le Président, compte tenu de la discussion qui a eu lieu en face pendant la période des questions au sujet de l'importance fondamentale d'un dialogue avec les membres de l'Union européenne sur le Protocole de Kyoto, je me demande s'il y aurait consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, pendant que le premier ministre s'absentera pour assister au sommet canado-américain qui se tiendra à Helsinki, le whip en chef du gouvernement ou son représentant demande le report de tout vote pour que le Président reporte le vote à une date appropriée une fois que le premier ministre sera rentré d'Helsinki.

Mrs. Brigita Gravitis-Beck: The rent increase that was scheduled to take place January 1 took place, minus the deferrals.
Mme Brigita Gravitis-Beck: Les hausses de loyer qui étaient prévues pour le 1 janvier ont eu lieu, à par celles qui ont été différées.

As we have seen in the de facto court-ordered legalization that took place in Ontario this summer, this will result in confusion and consternation on all sides of this drug policy issue.
Comme on l'a vu dans la légalisation de facto ordonnée par le tribunal cet été en Ontario, cela se soldera par une confusion et de la consternation dans les deux camps.

When voting took place, Parliament did not wish to ask directly for the abolition of the de facto moratorium on the authorisation of genetically modified organisms.
Au cours du vote, l’assemblée plénière n’a pas voulu demander franchement la suppression du moratoire de fait sur les autorisations d’organismes génétiquement modifiés.