Vertaling van "facto discrimination against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Declaration on the Elimination of Discrimination Against Women [ United Nations Declaration on the Elimination of Discrimination against Women ]
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination
faire des distinctions fondées sur un motif illicite

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

de facto discrimination
discrimination de fait

de facto discrimination
discrimination de FAIT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its absence should, inter alia, be presumed when the third country has not undertaken any commitments, either in a bilateral or a multilateral context, to allow for access of Union economic operators, goods or services to its public procurement markets or to the award of concession contracts ensuring equal and transparent treatment for and prohibiting any kind of discrimination against Union economic operators, goods or services; or when its laws, regulations or practices allow for de jure or de facto discrimination against Union economic operators, goods or services.
Son absence devrait notamment être présumée lorsque le pays tiers n'a pris aucun engagement, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, visant à permettre l'accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l'Union à ses marchés publics ou à des contrats de concession en assurant un traitement égal et transparent des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, et en interdisant toute forme de discrimination à leur égard; ou lorsque ses lois, réglementations ou pratiques prévoient une discrimination de jure ou de facto des opérateurs économiques, des produits ou des services de l'Union.

In order to be competitive in world markets, we have to be innovative, but the redistribution of the main part of our budgetary resources exclusively to that end will de facto discriminate against many countries in Central and Eastern Europe, including Poland.
Pour être compétitifs sur les marchés mondiaux, nous devons être innovants, mais la redistribution d’une large part de nos ressources budgétaires exclusivement à cette fin créera de facto une discrimination à l’égard de nombreux pays en Europe centrale et orientale, y compris la Pologne.

However, the Committee joins CERD in its concerns, in particular as they relate to children, such as those relating to the Indian Act, to the extent of violence against and deaths in custody of Aboriginals and people of African and Asian descent, to existing patterns of discrimination and expressions of prejudice in the media and to the exclusion from the school system of children of migrants with no status, and remains concerned at the persistence of de facto discrimination against certain groups of children (see also ibid., paras. 332, 333, 335 and 337).
Cependant, le Comité reprend à son compte les préoccupations formulées par le CERD, en particulier en ce qu’elles ont trait aux enfants, par exemple les préoccupations concernant la loi sur les Indiens, l’étendue de la violence dont sont victimes les individus autochtones ou d’origine africaine ou asiatique et le nombre de décès en détention de ces individus, les actes discriminatoires et expressions de préjugés systématiques dans les médias et l’exclusion du système scolaire des enfants de migrants sans statut reconnu. Il reste aussi préoccupé par la persistance d’une discrimination de fait à l’encontre de certains groupes d’enfants (voir aussi ibid., par. 332, 333, 335 et 337).

On the one hand, the work-permit requirement discriminates against businesses in these new Member States that cannot, unlike their competitors established in what were the Fifteen, move freely together with their staff in order to provide services in the Netherlands, while on the other, many European businesses – in, for example, the building sector – employ workers from certain new Member States and would be de facto discriminated against by such a requirement.
D’une part, une telle exigence discrimine les entreprises de ces nouveaux Etats membres qui ne peuvent pas, contrairement à leurs concurrents établis dans les ex-Quinze, se déplacer librement avec leur personnel afin de prester un service aux Pays-Bas. D’autre part, beaucoup d’entreprises européennes, par exemple dans le secteur de la construction, emploient des travailleurs ressortissants de certains nouveaux Etats membres et seront de facto discriminées par une telle exigence.

21. Considers that the Roma strategy, aimed expressly at combating discrimination, is admittedly being implemented, but voices its disquiet about the Commission's view that violence and de facto discrimination against the Roma minority, even in official institutions, are still very widespread; urges the Romanian Government to continue to expand its action in this area and to prioritise education and capacity-building together with special measures to counteract discrimination; and welcomes the recent establishment of the National Agency for Roma Affairs;
21. estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms;

19. Considers that the Roma strategy, aimed expressly at combating discrimination, is admittedly being implemented, but voices its disquiet about the Commission view that violence and de facto discrimination against the Roma minority, even in official institutions, are still very widespread; urges the Romanian Government to continue to expand its action in this area and to prioritise education and capacity-building together with special measures to counteract discrimination; and welcomes the recent establishment of the National Agency for Roma Affairs;
19. estime que la stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est, certes, mise en œuvre, mais s'inquiète de l'estimation de la Commission selon laquelle les violences et la discrimination de fait à l’encontre de la minorité rom, même dans des institutions officielles, restent très répandues; invite instamment le gouvernement roumain à augmenter ses interventions dans ce domaine et à donner la priorité à l'éducation et à la création de capacités conjointement avec des mesures spéciales visant à luter contre la discrimination; se félicite de la récente création de l'Agence nationale pour les affaires des Roms;

The lack of financial and human resources for translation services and the weak Latvian language skills of the Russian-speaking population could lead to de facto discrimination against this population vis-à-vis the public authorities.
L'insuffisance des ressources financières et humaines à affecter aux services de traduction et le fait que la population russophone ne maîtrise guère le letton peuvent entraîner une discrimination de fait de cette population dans ses rapports avec les autorités publiques.

In 1977 in response to the problem of de facto discrimination against francophones, the royal commission on bilingualism and biculturalism recommended that the public service be reorganized into two parallel hierarchies of unilingual work units.
s'exprimer dans la langue de leur choix, mais aussi éliminerait la discrimination fondée sur la langue. En 1977, en réponse au problème de la discrimination de fait contre les francophones, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a recommandé que la fonction publique soit réorganisée en deux hiérarchies parallèles formées d'unités de travail unilingues.

The UN committee held that this type of policy was de facto discrimination against certain groups of children.
Il a statué que cette politique était en fait discriminatoire contre certaines catégories d'enfants.

Is there still, as the United Nations calls it, de facto discrimination against a certain group of students?
Existe-t-il encore une discrimination de facto, comme l'appelle les Nations Unies, contre un certain groupe d'élèves?