(e) Part of the EC (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) notes that, as regards motor insurance, under Community law as in force on 1 September 2001, and without prejudice to future legislation, premiums may be calculated taking several risk factors into account.
e) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.