Traduction de «facts available because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

facts available
données disponibles

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Facility Availability Computing System Failure Report [ FACTS report ]
Rapport de défectuosités pour le système informatisé de disponibilité des installations [ formule FACTS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of the lack of cooperation on this point and the impossibility to verify all the new information submitted in reply to the disclosure, the Commission had to rely on the facts available to assess whether the exporting producer did refute the prima facie impression, on the basis of facts available, that it is related to the Chinese company.
En raison du défaut de coopération sur ce point et de l'impossibilité de vérifier toutes les informations nouvelles soumises en réponse à la communication des conclusions, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles pour déterminer si le producteur-exportateur avait réussi à réfuter les éléments prouvant à première vue, sur la base des données disponibles, qu'il était lié à la société chinoise.

Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.
Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.

In particular, in the light of those findings, the company cannot claim the benefit of the ‘safe harbour’ provided for in Article 13(2) of the basic Regulation, as both the transhipment and the violation of the undertaking constitute circumvention practices other than an assembly operation in a third country, and in any event because the Commission applies facts available.
En particulier, à la lumière de ces conclusions, l'entreprise ne saurait se prévaloir de la «sphère de sécurité» prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, parce que la réexpédition et la violation de l'engagement constituent toutes deux des pratiques de contournement autres qu'une opération d'assemblage dans un pays tiers et, en tout état de cause, parce que la Commission se fonde sur les données disponibles.

The GOC claimed that its failure to comply with the demands of Appendix A to the GOC questionnaire could not trigger a valid resort to facts available, because the Commission should not have held the GOC responsible to provide internal, sensitive, transaction-specific data concerning banks many of which were not in any way owned by the government.
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que leur incapacité à se conformer aux exigences de l'annexe A du questionnaire qui leur a été adressé ne pouvait être utilisée valablement pour recourir aux faits disponibles, car la Commission n'aurait pas dû estimer qu'il revenait aux pouvoirs publics chinois de fournir des données internes et sensibles sur les transactions concernant des banques dont beaucoup n'étaient en aucune manière détenues par l'État.

However, its impact to date has been limited, not only because of implementation delays but also because of the very limited funding available, the fact that no framework for cross-border dialogue at the project programming stage was set up, the failure to provide matching funding for the Phare eastern border regions, and the insufficient priority given to projects that address the fundamental objective of the programme: namely raising the living standards of the populations in the beneficiary regions.
Toutefois, son incidence a jusqu'à présent été limitée, en raison non seulement de retards de mise en oeuvre, mais aussi du très faible volume de fonds disponibles, du fait qu'aucun cadre n'a été mis en place afin de favoriser le dialogue transfrontalier au niveau de la programmation de projets, de l'absence de couplage des financements en faveur des régions de la frontière orientale des pays Phare et de la priorité insuffisante accordée aux projets qui portent sur l'objectif fondamental du programme, à savoir relever le niveau de vie des populations des régions bénéficiaires.

These subsidies are specific within the terms of Article 4(2)(c) of the basic Regulation because, there seem to be no objective criteria or conditions governing the eligibility for the benefits from this scheme (as provided for in Article 4(2)(b) of the basic Regulation) and, on the basis of the facts available, discretion does not seem to be exercised by the Jiangsu Department of Science and Technology is an objective manner.
Ces subventions sont spécifiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, car il semble qu'il n'y ait pas de critères ou conditions objectifs régissant le droit de bénéficier des avantages conférés par ce régime (selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base) et, sur la base des données disponibles, le service des sciences et des technologies du Jiangsu ne paraît pas avoir exercé son pouvoir discrétionnaire de manière objective.

1. When the Commission has prohibited fishing because of the alleged exhaustion of the fishing opportunities available to a Member State or group of Member States or to the Community and it transpires that a Member State has not in fact exhausted its fishing opportunities, this Article shall apply.
1. Si la Commission a interdit les activités de pêche en raison de l’épuisement présumé des possibilités de pêche dont dispose un État membre ou un groupe d’États membres, ou la Communauté, et qu’il apparaît qu’en fait, un État membre n’a pas épuisé ses possibilités de pêche, le présent article s’applique.

The minister in fact was stranded at Toronto's Pearson International Airport on June 27 at 1 a.m., with no commercial flights available because of cancellations.
En réalité, le ministre était coincé à l'aéroport international Pearson-Toronto, le 27 juin, à une heure du matin.

- at the end of 2005, if the information it has available shows that a Member State is not in fact complying with the principle of additionality (because it is not maintaining its level of expenditure rather than failing to provide information), the Commission may consider reducing planned Structural Funds allocations to that Member State in the following period.
- fin 2005, si d'après les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'un État membre ne respecte pas effectivement le principe d'additionnalité (il ne s'agit plus de la transmission des informations mais du non maintien du niveau des dépenses), une réduction des allocations des Fonds structurels pour cet État membre pourrait être envisagée pour la période suivante.

The effect of that will be that Bill C-10 literally, although not with your blessing but in fact ineluctably because of the limitation on available alternatives, will sentence more Aboriginal people to prison.
Par voie de conséquence, ce projet de loi C-10 va effectivement, sans que ce soit votre intention, mais inévitablement, du fait de la limitation des voies de recours disponibles, condamner davantage d'Autochtones à faire de la prison.