Traduction de «facts for garage sale vendors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Facts for Garage Sale Vendors
Renseignement au sujet des ventes de garage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is mainly due to the fact that the commercial activities concern products which can be used in a lawful manner and that it is difficult to link the disclosure of codes online with such sales. Lastly, the blank smart card is programmed directly by the consumer and not by the vendor.
Ceci s'explique par le fait que les activités commerciales concernent des produits qui peuvent être utilisés de manière licite, et que la divulgation des codes sur internet est difficile à lier à cette vente. Enfin, la programmation de la carte à puce vierge se fait directement par le consommateur et non par le vendeur.

According to this principle, the aid amount involved in the sale of a public asset is equal to the difference between what the recipient in fact paid and what it would have had to pay in an arm’s-length transaction on the open market to buy an equivalent property from a private vendor at the time of the sale.
Conformément à ce principe, le montant de l’aide intervenant dans la vente d’un bien public est égal à la différence entre la somme effectivement payée par le bénéficiaire et ce qu’il aurait dû payer dans les conditions du marché au même moment pour acquérir un bien correspondant auprès d’un vendeur du secteur privé.

In the context of cross-frontier purchases, the problem of access to adequate after-sales service is compounded by the fact that the consumer can no longer turn to his vendor, and at the time of purchase is not always able to evaluate the conditions under which these services will be provided in his country of residence.
Dans le cadre des achats transfrontaliers, le problème de l'accès à un service après- vente adéquat est compliqué par le fait que le consommateur ne peut plus s'adresser à son vendeur, et n'est pas toujours en mesure d'évaluer, au moment de l'achat, les conditions de fourniture de ces services dans son pays de résidence.

It was agreed that monitoring would focus mainly on vendors, despite the fact that their commercial interests naturally induce them to promote duty-free sales.
Il a été convenu que les mesures de contrôle porteraient essentiellement sur le vendeur, malgré ses intérêts commerciaux qui le conduisent naturellement à promouvoir ces ventes.