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Raise facts

Traduction de «facts she raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Senator Prud'homme: I fully agree with what Senator Andreychuk said. However, in view of the facts she raised, it reminds me of the discussion on a similar issue with the former Minister of Justice, Irwin Cotler.

Le sénateur Prud'homme : Je suis tout à fait d'accord avec madame le sénateur Andreychuk, mais, compte tenu des faits qu'elle a relevés, cela me rappelle le débat sur une question semblable avec l'ancien ministre de la Justice, Irwin Cotler.


the applicant, in submitting his or her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or

le demandeur n’a soulevé, en soumettant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou


(a) the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] ; or

a) le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»]; ou


the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he/she qualifies as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive]; or

le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»]; ou


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I believe that her allegations about us raising the taxes are due to the fact she forgot that we proposed to delete certain provisions which are part of the government's plan.

Je crois que ses allégations selon lesquelles nous ferions augmenter les impôts s'expliquent par le fait qu'elle a oublié que nous avons proposé de supprimer certaines des dispositions contenues dans le plan du gouvernement.


First, Mr. Speaker, I do agree with the hon. member on one point that she raised and that is the fact that it is taxpayers' money.

Tout d'abord, monsieur le Président, je dois dire que la députée a raison sur un point: il s'agit de l'argent des contribuables.


the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC; or

le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE; ou


(a) the applicant in submitting his/her application and presenting the fact, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Council Directive 2004/83/EC; or

le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil; ou


In fact she raises a very serious issue and one that I can assure her my provincial colleagues and I will be discussing when we meet at a federal-provincial justice ministers meeting early in December.

Elle soulève un problème très sérieux. Je puis l'assurer que mes homologues provinciaux et moi en discuterons lorsque nous nous rencontrerons lors de la réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice prévue pour le début de décembre.


So because of the fact that she raises her kid at home, she should have $4,200 for that child.

Par conséquent, du fait qu'elle élève son enfant au foyer, elle devrait toucher 4 200 $.




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Date index: 2023-06-23
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