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Fact showing illegality
Fact-finding step
Where the facts as finally established show ...

Traduction de «facts show steps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fact showing illegality

fait impliquant une illégalité




where the facts as finally established show ...

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I have been assured by Commissioner Paulson that, as the facts show, steps had previously been taken to ensure that these situations never happen again, and this situation in particular will be thoroughly investigated.

J'ai reçu l'assurance du commissaire Paulson que, comme les faits le démontrent, des mesures avaient été prises pour ne plus que ces situations se reproduisent et pour qu'il y ait une enquête sur cette situation en particulier.


Those facts showed that there was no reason for taking steps to recover that aid and, accordingly, that all the necessary information had been provided.

Ces éléments démontraient qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la récupération et, partant, que toutes les informations avaient été fournies.


52. Welcomes the ongoing transparency policy review and other transparency efforts as important steps to fully overcome the EIB’s past culture of secrecy, and urges the EIB to operate on the basis of the ‘presumption of disclosure’ rather than the ‘presumption of confidentiality’, since this will considerably reduce the list of disclosure exemptions; draws attention to the fact that the EIB is required to make sure that its transparency policy is consistent with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to Europ ...[+++]

52. salue l'examen en cours de la politique de transparence et les autres efforts de transparence qui constituent des avancées importantes vers la fin de la culture du secret de la BEI, et exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", dans la mesure où cela permettra de réduire considérablement la liste des exemptions de diffusion; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; regrette également le fait ...[+++]


The facts also show in no uncertain terms that the economic action plan 2013 and our low tax agenda are the right steps in building on our record of creating jobs, growth, and long-term prosperity while keeping taxes low for families and businesses and balancing the budget by 2015.

Les faits prouvent également hors de tout doute que le Plan d'action économique de 2013 et notre programme de faible imposition sont des mesures judicieuses pour poursuivre notre bilan positif en matière de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme, maintenir l'impôt à un faible niveau pour les familles et les entreprises et atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015.


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Yet, even if our passengers in the European Union may get confused in the initial years, this still represents a step forward in ensuring passenger rights, and the fact that these rights for passengers travelling by bus and coach are the very last to be introduced shows that this was perhaps the most difficult step of all.

Pourtant, même si les passagers de l’Union européenne se sentiront peut-être un peu perdus les premières années, il s’agit d’un pas en avant s’agissant de garantir les droits des passagers, et le fait que ces droits des passagers voyageant en autobus et en autocar soient les tout derniers à être mis en place démontre qu’il s’agissait peut-être de l’étape la plus difficile de toutes.


It is a major strategic step to be able to close the worst refugee camps around the world and stand up and show the solidarity that we in the Presidency believe that the European Union should be showing to the countries outside our borders which, in fact, contain most of the world’s refugees.

C’est une étape stratégique majeure que de pouvoir fermer les pires camps de réfugiés dans le monde et de montrer la solidarité dont la Présidence estime que l’Union européenne devrait faire preuve vis-à-vis des pays situés à nos frontières, qui accueillent en fait la plupart des réfugiés du monde.


I find nothing wrong in democratic terms with that, with building up gradually, step by step, slowly, by means of consensus of all the Member States, this Union that we have worked on over half a century, this Union that we should be proud of, with the fact that we have 27 countries working together in a continent which our history shows has all too often been torn asunder by the national embers that some are seeking to revive.

Je ne vois rien de mal à cela du point de vue démocratique, rien de mal à construire progressivement, pas à pas, sur la base d’un consensus entre tous les États membres, cette Union à laquelle nous travaillons depuis plus d’un demi-siècle, cette Union dont nous devrions être fiers, rien de mal au fait d’avoir 27 pays qui travaillent ensemble sur un continent dont l’histoire montre qu’il a, trop souvent, été déchiré par les rancœurs nationales que certains voudraient ranimer.


My second petition deals with seniors and the fact that Statistics Canada has made a major error in its calculations of the consumer price index showing the rates for hotel/motel rooms dropping 16.5% when they actually had risen 32.2%. The petitioners, around 150 of them, call upon the Parliament of Canada to take full responsibility for the error and take the required steps to repay every Canadian who was shortchanged by a governm ...[+++]

Ma deuxième pétition concerne les aînés et une erreur majeure, commise par Statistiques Canada dans ses calculs de l'indice des prix à la consommation, selon laquelle les tarifs des hôtels et des motels auraient diminué de 16,5 p. 100 alors qu'en réalité ils avaient augmenté de 32,2 p. 100. Les pétitionnaires, environ 150 d'entre eux, demandent au Parlement d'assumer la pleine responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures qui s'imposent afin que soient remboursés tous les Canadiens qui n'ont pas reçu leur dû dans le cadre d'un programme du gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du IPC.


The Canadian government has taken every possible step to provide facts to show the safety of the Canadian herd, to show that testing in Canada for BSE is the equivalent of or better than that in the United States, and to show that there is no risk to the health of the United States population in receiving Canadian beef.

Le gouvernement du Canada a fait tout son possible pour fournir aux intéressés les données montrant que le cheptel canadien ne présente aucun danger, que les contrôles faits au Canada relativement à l'ESB sont au moins aussi rigoureux qu'aux États- Unis et que la population de ce pays ne court aucun risque pour la santé en consommant du boeuf canadien.


I mention these facts and these examples, in essence this track record, not to encourage our government to rest on its laurels but rather to show that the government began with a major criminal law improvement agenda and it accomplished very much of it step by step.

Je mentionne ces faits et ces exemples, en fait, ce bilan, non pas pour encourager notre gouvernement à se reposer sur ses lauriers, mais plutôt pour montrer que le gouvernement a entrepris une importante modification du droit criminel et qu'il a déjà beaucoup accompli à cet égard, étape par étape.




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Date index: 2022-01-26
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