Vertaling van "facts when carrying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the Union institutions, bodies, offices and agencies established pursuant to the Treaties, and the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF and to other competent authorities any fact of which they become aware when carrying out their duties, which could be qualified as a criminal offence referred to in Article 3, 4 or 5.
3. La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union institués en vertu des traités, et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, révèlent à l'OLAF et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission qui pourrait être considéré comme une infraction pénale visée aux articles 3, 4 ou 5.

In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.
Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.

I dealt with the issue of what is commonly referred to all the time as “the huge debt Canadian carries”, when in fact you carry $930 million on your books, and Air Canada, as it stands right now, carries about $3.2 billion.
J'ai abordé la question de ce qu'on désigne couramment «l'énorme endettement de Canadien», alors que dans votre cas ce montant est de 930 millions de dollars et pour Air Canada, à l'heure actuelle, il est d'environ 3,2 milliards de dollars.

In fact, when the federal government carried out a study, the provincial government did not, and vice versa.
En effet, lorsque le fédéral faisait une étude, le provincial n'en faisait pas, et vice versa.

When carrying out the assessment, the operator shall take into account the fact that the stated values used to define tier uncertainty thresholds in Annex II refer to the uncertainty over the full reporting period.
Lorsqu’il procède à l’évaluation, l’exploitant tient compte du fait que les valeurs déclarées qui servent à définir les seuils d’incertitude associés aux niveaux figurant à l’annexe II se rapportent à l’incertitude sur l’ensemble de la période de déclaration.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.

These inspectors are required to carry proof that they are, in fact, inspectors when carrying out their duties under the bill, and to produce this proof on request (clause 18(3)).
Les inspecteurs doivent transporter sur eux la preuve attestant leur qualité d’inspecteur dans l’exercice de leurs attributions en vertu de la LCSPC et la présenter sur demande (par. 18(3)).

2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.
2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.

Such obstacles often stem from the fact that a business is penalised when carrying out its activities in different Member States (example of double taxation).
Ces obstacles résultent souvent du fait qu'un opérateur économique se voit pénalisé lorsqu'il exerce ses activités dans différents Etats membres (exemple de la double-imposition).

The notified modification to the grant scheme seeks to avoid that the most energy-intensive firms, when carrying out the required energy conservation measures identified in the energy audit or going beyond that, loose the grant under the scheme due to the fact that their CO2 tax bill is reduced to below the 3% ceiling fixed in the scheme.
La modification du régime de subvention, qui a été notifiée, vise à éviter que les entreprises dont la consommation d'énergie est la plus élevée ne puissent pas bénéficier de subventions en vertu du régime en question lorsqu'elles mettent en oeuvre les mesures d'économie d'énergie définies à l'occasion du contrôle susmentionné ou des mesures supplémentaires, en raison du fait que le montant de la taxe sur le CO2 qu'elles doivent acquitter tombe en dessous du seuil de 3 % fixé par le régime en question.