Traduction de «facts when those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I find it difficult to believe such an independence exists in fact when those commissioners' term, which varies and can be renewed, is renewed by the Governor-in-Council.
Cependant, il m'est difficile de croire qu'il y a une indépendance réelle alors que le mandat de ces commissaires, qui est variable et qui peut être renouvelé, est renouvelé par le gouverneur en conseil.

The leader of the Liberal Party knows full well every household that they called, every originating phone number they called them from, and in fact when those calls were made.
Le chef du Parti libéral sait pertinemment quels ménages ont été appelés, de quel numéro provenait chacun de ces appels et à quel moment les appels ont été faits.

However, when those criteria are applied, account must be taken of the fact that the perception of the average consumer is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product itself as it is in relation to a word or figurative mark consisting of a sign independent of the appearance of the products it designates.
Toutefois, il convient de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.
Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

Members can say that we blew the money, but governments have to support their programs and they have to inform Canadians about the facts when those who are contrary to any legislation decide that they are going to try to either frustrate it or spread misinformation which would lead to some discomfort among Canadians.
Des députés peuvent dire que nous avons gaspillé cet argent, mais les gouvernements doivent appuyer leurs programmes et communiquer les faits aux Canadiens lorsque des personnes s'opposant à une mesure législative décident qu'elles vont tenter d'y faire obstacle ou de diffuser à son sujet de l'information erronée qui provoquera un malaise chez les Canadiens.

20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.
Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.

Nevertheless, when those criteria are applied, account must be taken of the fact that the perception of the relevant section of the public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the shape and the colours of the product itself as it is in relation to a word mark, a figurative mark or a three-dimensional mark not consisting of the shape of the product.
Il y a lieu néanmoins de tenir compte, dans le cadre de l’application de ces critères, du fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même, dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme et les couleurs du produit lui‑même, que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle qui n’est pas constituée par la forme du produit.

My colleague, the member for Anjou-Rivière-des-Prairies, is telling me why. In fact, when those people give to some party's election fund, they are probably expecting some benefit in exchange.
C'est que dans le fond, ces gens-là contribuent à la caisse électorale d'un parti politique, quelle qu'elle soit, dans des montants de cet ordre de grandeur, probablement parce qu'ils veulent en obtenir un certain profit.

Thought we are anxious to commence the work of this committee, and anxious to see it start off on the right foot, it would make a mockery of the Senate's work to call in the eight people who are mentioned in the terms of reference to testify and ask them to give their version of the facts, when we are unable to question them on their interpretation of those facts and the role they played in the development of those facts.
Aussi impatients que nous puissions être de commencer le travail de ce comité, et de le commencer du bon pied, ce serait se moquer du travail du Sénat que d'inviter les huit personnes mentionnées dans le mandat à témoigner et à nous donner leur version des faits quand nous ne sommes pas capables d'interroger ces témoins sur leur interprétation des faits et sur le rôle qu'ils ont joué dans cette affaire.