Vertaling van "factual claims they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are concerned about the inordinate length of time it takes Indian and Northern Affairs Canada, Specific Claims Branch and Justice Canada at all stages of the process, including drafting proper and accurate terms of reference for the historical research report; reviewing written claims submissions when they are submitted by the Blood Tribe; replying to the Blood Tribe's concerns on the historical research report; revising any historical research report to accurately reflect factual information; finalizing a historical research report that is acceptable to both parties; determining whether a claim is valid; and finally, negotiating a settlement on a claim.
Nous sommes également préoccupés par l'énorme quantité de temps qu'il faut au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à la Direction générale des revendications particulières et à Justice Canada à toutes les étapes du processus, y compris la rédaction de paramètres appropriés et exacts pour le rapport de recherche historique; l'examen de la présentation écrite des revendications soumises par la tribu des Blood; les suites à donner aux préoccupations soulevées par la tribu des Blood relativement au rapport de recherche historique; la révision de ces rapports pour qu'ils soient conformes aux données factuelles fournies; le parachèvement d'un rapport de recherche historique acceptable pour les deux parties; la décision à rendre quant à la validité de la revendication; et enfin, la négociation d'un règlement à l'égard de la revendication.

They would also support efforts of asylum authorities to take defendable and robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim.
Elles ont également pour objectif de soutenir les efforts des autorités compétentes en matière d’asile en faveur de la prise de décisions solides et défendables, en se fondant sur les circonstances factuelles, complètes et dûment établies, de la demande.

While it is for national law to determine the burden of proof, it is appropriate to enable courts and administrative authorities to require traders to produce evidence as to the accuracy of factual claims they have made.
Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu'ils fournissent des preuves sur l'exactitude de leurs allégations factuelles.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

LPFV verified claims on rent guarantees to ensure they were legally and factually in order and calculated correctly.
LPFV vérifie les demandes d'intervention au titre des garanties de location sur le plan juridique, factuel et comptable.

- factual, informative announcements and reference material relating, for example, to pack changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues and price lists, provided they include no product claims,
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix pour autant que n'y figure aucune information sur le médicament,

—factual, informative announcements and reference material relating, for example, to pack changes, adverse-reaction warnings as part of general drug precautions, trade catalogues and price lists, provided they include no product claims,
—les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de vente et aux listes de prix pour autant que n'y figure aucune information sur le médicament,