Traduction de «factual elements should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

factual elements
données de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding the fact that the assessment of the indicative factual elements should be adapted to each specific case and take account of the specificities of the situation, situations representing the same factual elements should not lead to a different legal appreciation or assessment by competent authorities in different Member States.
S'il convient que l'évaluation des éléments de fait indicatifs soit adaptée à chaque cas particulier et tienne compte des particularités de la situation, les situations présentant les mêmes éléments de fait ne devraient pas donner lieu, de la part des autorités compétentes de différents États membres, à une appréciation ou à une évaluation juridique différente.

(6) Notwithstanding the fact that the assessment of the indicative factual elements should be adapted to each specific case and take account of the specificities of the situation, situations representing the same factual elements should not lead to a different legal appreciation or assessment by competent authorities in different Member States.
(6) S'il convient que l'évaluation des éléments de fait indicatifs soit adaptée à chaque cas particulier et tienne compte des particularités de la situation, les situations présentant les mêmes éléments de fait ne devraient pas donner lieu, de la part des autorités compétentes de différents États membres, à une appréciation ou une évaluation juridique différente.

(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified.
(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés.

(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified in order to ensure the widest possible implementation of that Directive
(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés de façon à permettre la mise en œuvre la plus large possible de la présente directive.

In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority of the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.
À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective en pratique dans l’État membre requis.

When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.
Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.

(6i) In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority in the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.
6 decies) À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l'autorité compétente dans l'État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective dans la pratique dans l'État membre requis.

In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased’s presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.
Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.

In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased's presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.
Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt sur le territoire de l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.

To determine the level of penalties, factual elements such as the quantities and the type of drugs trafficked, and whether the offence was committed within the framework of a criminal organisation, should be taken into account.
Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic, le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle, doivent être pris en compte.