Vertaling van "factum on cross-appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]
mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]
appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross appeal
pourvoi incident

cross-appeal
recours incident

cross-appeal proceedings
recours croisés

cross-appeal
appel incident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the appellant’s factum on cross-appeal shall be divided into seven parts as described in subrule 42(2) and entitled “FACTUM OF THE RESPONDENT ON CROSS-APPEAL” in upper-case letters.
b) le mémoire d’appel incident de l’appelant est divisé en sept parties conformément au paragraphe 42(2) et est intitulé, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’INTIMÉ À L’APPEL INCIDENT ».

(3) Within two weeks after being served under paragraph 36(2)(a) with a respondent’s factum that includes a factum in a cross-appeal, the appellant may serve and file, in accordance with subparagraph (1)(a)(i), paragraph (1)(b) and subparagraph (1)(c)(i), a factum in response to the cross-appeal.
(3) Dans les deux semaines suivant la signification, conformément à l’alinéa 36(2)a), du mémoire de l’intimé comportant un mémoire d’appel incident, l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse à l’appel incident.

(a) the respondent’s factum shall consist of two main sections, and each shall be divided into seven parts as described in subrule 42(2), the first section entitled “FACTUM OF RESPONDENT ON APPEAL” and the second section, “FACTUM OF APPELLANT ON CROSS-APPEAL”, both in upper-case letters; and
a) le mémoire de l’intimé comporte deux grandes sections, chacune divisée en sept parties conformément au paragraphe 42(2); la première section est intitulée, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL DE L’INTIMÉ » et la seconde, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’APPELANT À L’APPEL INCIDENT »;

(2) Civil rules 61.03 (motion for leave to appeal), 61.04 (commencement of appeals), 61.05 (certificate or agreement respecting evidence), 61.07 (cross-appeals), 61.09 (perfecting appeals), 61.10 (appeal book), 61.11 and 61.12 (factums) and 61.13 (dismissal for delay) do not apply to criminal appeals.
(2) Les règles civile 61.03 (motion en autorisation d’interjeter appel), 61.04 (introduction des appels), 61.05 (certificat ou accord relatif à la preuve), 61.07 (appels incidents), 61.09 (mise en état des appels), 61.10 (dossier d’appel), 61.11 et 61.12 (mémoires) et 61.13 (rejet pour cause de retard) ne s’appliquent pas aux appels en matière criminelle.

(3) The month of July shall not be included in the computation of time under these Rules except for the service and filing of a record, factum or book of authorities on an appeal or a cross-appeal under Rules 35 to 37 and a motion for intervention under paragraph 56(b), including any response or reply, and the service of a notice of constitutional question under subrule 61(2).
(3) Le mois de juillet n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles, sauf pour la signification et le dépôt des dossiers, mémoires et recueils de sources relatifs à un appel ou à un appel incident en application des règles 35 à 37 et des requêtes en intervention en application de l’alinéa 56b), y compris toute réponse ou réplique, et pour la signification des avis de question constitutionnelle en application du paragraphe 61(2).

On 19 December 2007, the Commission decided that the MasterCard MIFs for cross-border card payments with MasterCard and Maestro branded consumer credit and debit cards were not compatible with the competition rules. MasterCard is appealing the Commission’s decision.
Le 19 décembre 2007, la Commission a indiqué que les commissions d’interchange de MasterCard pour les transactions enregistrées avec les paiements par carte de crédit ou de débit de marque MasterCard et Maestro n’étaient pas compatibles avec les règles de la concurrence. MasterCard a fait appel de la décision de la Commission.

8. Stresses the need to ensure patient safety in all circumstances regardless of where and how healthcare is provided; calls for clarity on the responsibilities between authorities in supervising healthcare providers and for effective information exchange between national authorities on the registration and disciplinary status of health care professionals; considers it necessary to create a mechanism for appeals on malpractice in cross-border healthcare;
8. souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;

On the basis of its own assessments and of the UN and Red Cross Appeals, the Commission is considering taking a second decision in favour of the victims of the Bam earthquake in the next few weeks.
Sur la base de ses propres évaluations et des appels de l’ONU et de la Croix-Rouge, la Commission envisage d’adopter, au cours des semaines à venir, une deuxième décision en faveur des victimes du tremblement de terre de Bam.

There are reports, which must be thoroughly investigated, that they have sometimes shown – I am picking my words extremely diplomatically – a disregard for civilian life, and they have certainly disregarded UN and International Committee of the Red Cross appeals to be allowed to carry out their humanitarian duties.
Certaines informations, qui doivent être minutieusement vérifiées, indiquent que celles-ci ont parfois fait preuve - je choisis mes mots de manière extrêmement diplomatique - d'un mépris pour la vie des civils et certainement pour les appels lancés par les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge afin qu'ils puissent s'acquitter de leur devoir humanitaire.