Vertaling van "fail to agree on one competent adr entity " (Engels → Frans) :

(c) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity or that no competent ADR entity is identified, the complaint shall not be processed further;
(c) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

(ba) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity, the complaint shall be transmitted upon the request of the consumer to one facilitator from the place of residence of the party which has submitted the complaint, who shall attempt to identify an ADR entity upon which the parties can agree;
(b bis) la transmission, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, de la réclamation, à la demande du consommateur, à un facilitateur du lieu de résidence de la partie qui a introduit la réclamation, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les parties peuvent s'accorder.

(b) the information that in the event that the parties fail to agree on one competent ADR entity or that no competent ADR entity is identified, the complaint shall not be processed further;
(b) l’abandon de la procédure si les parties ne parviennent pas à convenir d’un organe de REL compétent ou si aucun organe de ce type n’est identifié;

Where the parties fail to agree on one competent ADR entity the platform shall inform the consumer that he may call upon one facilitator from his place of residence, who shall attempt to identify an ADR entity upon which the parties can agree.
Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, la plateforme informe le consommateur qu'il peut faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les parties peuvent s'accorder.

(bc) inviting the parties to agree on the competent ADR entity to use to settle their dispute or, if more than one ADR entity has been identified, inviting them to agree on one of the competent ADR entities identified;
d'inviter les parties à se mettre d'accord sur l'organe compétent de REL auquel recourir pour régler leur litige ou, si plusieurs organes de REL ont été déterminés, sur l'un d'entre eux;

Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one and the two arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties et ces deux arbitres nomment une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si l’une des Parties ne peut nommer un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie invite le Président de la Cour internationale de Justice de nommer l’arbitre de la première Partie ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties dans les deux mois de la date de réception de la demande d’arbitrage et ces 2 arbitres nomment, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si l’une des Parties ne peut nommer un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur le troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie invite le Président de la Cour internationale de Justice à nommer l’arbitre de la première Partie et les 2 arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice à nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

4. Unless the Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou les 2 arbitres demanderont au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.