By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.