Traduction de «failed to submit concurrent request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failed to submit concurrent request
le programme n'a pas soumis de demande concurrente

cannot submit concurrent request for program PROGRAM
impossible de soumettre la demande concurrente du programme PROGRAMME

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evaluating competent authority shall reject the application if the participant fails to submit the requested information within the deadline and shall inform the participant and the Agency accordingly.
Si le participant ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, l'autorité compétente d'évaluation rejette la demande et en informe le participant et l'Agence.

Where the economic operator fails to submit its observations or supply requested information within the time limit specified, the panel may proceed with the adoption of its recommendation.
Lorsque l'opérateur économique ne transmet pas les observations ou les informations demandées dans le délai imparti, l'instance peut adopter sa recommandation.

The evaluating competent authority shall reject the application if the applicant fails to submit the requested information within the deadline and shall inform the applicant accordingly.
L'autorité compétente d'évaluation rejette la demande si le demandeur ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti et en informe le demandeur.

The evaluating competent authority shall reject the application if the applicant fails to submit the requested information within the deadline and shall inform the applicant and the Agency accordingly.
L'autorité compétente d'évaluation rejette la demande si le demandeur ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti et en informe le demandeur et l'Agence.

The receiving competent authority shall reject the application if the applicant fails to submit the requested information within the deadline and inform the applicant thereof.
L'autorité compétente réceptrice rejette la demande si le demandeur ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, et en informe le demandeur.

The reference competent authority shall reject the application if the applicant fails to submit the requested information within the deadline and shall inform the applicant and the other Member States concerned thereof.
Elle rejette la demande si le demandeur ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, et en informe le demandeur et les autres États membres concernés.

The Agency shall reject the application if the applicant fails to submit the requested information by the deadline and shall inform the applicant thereof.
Elle rejette la demande si le demandeur ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, et en informe le demandeur.

If the authority fails to respond to the request within the period fixed for this purpose or if its decision does not enable compliance with environmental law, the party submitting the request may initiate an administrative or judicial procedure.
Lorsque l'autorité ne répond pas à la demande dans les délais fixés ou lorsque sa décision ne permet pas de se conformer au droit environnemental, l'auteur de la demande peut engager une procédure administrative ou judiciaire.

1. If such an undertaking as aforesaid fails to submit the information requested by the Commission under Articles 11 and 13 within the time limit laid down, or if it knowingly supplies false information, the Commission may, in accordance with the second subparagraph of Article 79 (3) of the Treaty, take a decision imposing a penalty of not more than 500 units of account on the undertaking concerned and may specify a fresh date for submission of the required information.
1. Si l'entrepreneur ne fournit pas dans le délai imparti les informations demandées par la Commission en application des articles 11 ou 13, ou s'il lui fournit sciemment des informations fausses, celle-ci peut, conformément à l'article 79, paragraphe 3, alinéa 2, du traité, prendre à son encontre une décision prononçant une sanction dont le maximum est de cinq cents unités de compte, et fixer un nouveau délai pour la communication des informations demandées.