Vertaling van "fails parliament reserves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation
le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée

failed reservation
réservation non réussie

Report on the Management of Canada's Official International Reserves [ Annual Report to Parliament on the Operations of the Exchange Fund Account ]
Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada [ Rapport annuel au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case the SIS II project fails Parliament reserves, itself, the right to invite the European Court of Auditors to carry out an in-depth audit on how the SIS II project was managed and on the financial implications for the Community budget.
En cas d'échec du projet SIS II, le Parlement se réserve le droit de demander à la Cour des comptes européenne de procéder à un audit approfondi sur la gestion du projet et sur les implications financières de cet échec sur le budget communautaire.

8. Considers that in the case that the Commission fails to give such an undertaking and/or persists in its uncooperative practices towards the Ombudsman, Parliament may sanction the Commission, and that such sanctions may include inter alia placing a portion of the Commission's budget for administrative expenditure into reserve;
8. souligne qu'au cas où la Commission omettrait de donner un tel engagement et/ou qu'elle persisterait dans ses pratiques non coopératives à l'égard du Médiateur, le Parlement pourrait sanctionner la Commission, et que ces sanctions pourraient consister à placer une partie du budget de la Commission pour les dépenses administratives dans la réserve;

C. recalling that in the resolution Parliament reserved the right to conduct further enquiries and investigations if the Commission failed to provide it with a specific response to the questions tabled by 15 November 2003,
C. rappelant que, dans sa résolution, il se réservait le droit d'engager des enquêtes et des investigations supplémentaires si la Commission ne lui fournissait pas, pour le 15 novembre 2003 au plus tard, une réponse spécifique aux questions déposées,

C. recalling that in the resolution Parliament reserved the right to instigate further enquiries and investigations if the European Commission failed to provide it with a specific response to the questions tabled by 15 November 2003,
C. rappelant que, dans sa résolution, il se réserve le droit d'engager des enquêtes et des investigations supplémentaires si la Commission ne lui fournit pas, pour le 15 novembre 2003 au plus tard, une réponse spécifique aux questions déposées,

“None of this will happen without adequate funding,” he observed, adding that Coreper, the committee of Member States’ ambassadors which prepares meetings of the Council of Ministers, had failed to heed the Parliament’s calls to establish a cohesion reserve fund.
Il a fait observer que rien ne se passerait si le financement ne suivait pas, en ajoutant que le COREPER, le comité des ambassadeurs des États membres qui prépare les réunions des Conseils des ministres, avait omis de répondre à la demande du Parlement européen de mettre en place un fonds de réserve pour la cohésion.