Traduction de «failure corrective action report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure corrective action report
compte rendu des mesures correctives de la défaillance

report to region with request for corrective action
rapport à la région avec demande de mesures correctives

failure reporting and correction
notification et correction des défaillances [ notification et correction des pannes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.
7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.

Moreover, repeated failure of the Member State to draw up a corrective action plan to address the Council recommendation should also be subject to an annual fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendation.
De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation.

If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and, in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area in the event of sustained failure to take corrective action.
Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.

(9) Moreover, failure of the Member State to draw up a corrective action plan in accordance with the Council recommendations of Article 8 (2) of that regulation, stating that the Member State has submitted an insufficient corrective action plan, even after the first Council recommendation on amending its corrective action plan, should be equally subject to a yearly fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendations.
(9) De plus, les manquements de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.

(9) Moreover, repeated failure of the Member State to draw up a corrective action plan to address the Council recommendation should be equally subject to a yearly fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendation .
(9) De plus, les manquements répétés de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient aussi, d'une manière générale, faire l'objet d'une amende annuelle, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.

As the emphasis in the macroeconomic surveillance is to be on the preventive and corrective action with several phases, failure for a Member State subject to an excessive deficit procedure to take the necessary measures or provide a sufficient corrective action plan should in itself a reason for imposing fines.
Étant donné que la surveillance macroéconomique doit privilégier les mesures préventives et correctives au travers de plusieurs phases, les manquements d'un État membre à l'obligation qui lui est faite dans le cadre d'une procédure concernant un déséquilibre excessif de prendre les mesures nécessaires ou d'élaborer un plan de mesures correctives suffisant devraient, à eux seuls, justifier l'imposition d'une amende.

(8) Failure to comply with Council recommendations in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011 to address excessive macroeconomic imbalances should, as a rule, be subject to an interest-bearing deposit which will be converted into a yearly fine if the Member State does not take corrective action and the Council adopts a second recommendation within the same imbalance procedure, until the Council establishes that the Member State has taken corrective action to comply with its recommendations.
(8) Un État membre ne se conformant pas aux recommandations du Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011 l'invitant à remédier à ses déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait, de manière générale, être tenu de constituer un dépôt portant intérêt qui sera converti en amende annuelle si l'État membre n'engage pas d'action corrective et si le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.

(11a) The fine should be based on failure to comply with recommendations, to take corrective action within the foreseen deadlines or to provide adequate corrective action plans.
(11 bis) L'amende devrait reposer sur le non-respect des recommandations ou de l'obligation de prendre des mesures correctives dans les délais impartis ou d'établir des plans de mesures correctives appropriés.