Traduction de «failure bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to pay a bill
défaut de paiement d'un effet

undetected hardware failure [ covert failure | unrevealed failure | latent failure | hidden failure | dormant failure ]
défaillance non détectée du matériel

earth wire failure | earth wire failure of overhead line | ground wire failure | ground wire failure of overhead line
rupture du fil de garde | rupture du protecteur

multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure
syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

internal failure cost | internal failures cost | internal anomalies cost | cost of internal failure | cost of internal failures
coût des défaillances internes | coût des anomalies internes | coût de non-qualité à l'usine | coût des défauts avant livraison

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

external failure cost | external anomalies cost | external failures cost | cost of external failure | cost of external failures
coût des défaillances externes | coût des anomalies externes | coût de non-qualité chez le client | coût des défauts après livraison

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) If the failure on the part of a licensee to meet the licensee’s payment obligations is a result of their giving to the producer a cash purchase ticket or other bill of exchange that the bank or other financial institution on which it is drawn subsequently refuses to honour, that failure occurs when the cash purchase ticket or other bill of exchange is given to the producer.
(6) Le manquement à ses obligations de la part du titulaire de licence lorsque celui-ci remet au producteur un bon de paiement ou toute autre lettre de change que la banque ou autre institution financière sur laquelle ils sont tirés refuse par la suite d’honorer est réputé avoir lieu à la date de la remise.

(3) If the failure on the part of a licensee to meet the licensee’s payment obligations is a result of their giving to the producer a cash purchase ticket or other bill of exchange that the bank or other financial institution on which it is drawn subsequently refuses to honour, that failure occurs when the cash purchase ticket or other bill of exchange is given to the producer.
(3) Le manquement à ses obligations de la part du titulaire de licence lorsque celui-ci remet au producteur un bon de paiement ou toute autre lettre de change que la banque ou autre institution financière sur laquelle ils sont tirés refuse par la suite d’honorer est réputé avoir lieu à la date de la remise.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

Taxpayers are sick and tired of having to support what seems to be a planned to lose failure. Bill C-17 will give the CBC the authority to borrow $25 million so it can operate with more businesslike flexibility.
Le projet de loi C-17 conférera à la SRC un pouvoir d'emprunt de 25 millions de dollars pour qu'elle puisse fonctionner davantage à la manière d'une entreprise.

Bill C-25 reminds us of the government's failure to get to the bottom of the Somalia affair and the government's failure to bring forth the key recommendations of the Somalia commission in this bill indicates to us in the New Democratic Party that there is more secrecy to come and there will still continue to be a great lack of accountability in Canada's military.
Le projet de loi C-25 nous rappelle que le gouvernement n'a pas réussi à faire toute la lumière sur l'affaire de la Somalie. Le fait que le gouvernement n'ait pas tenu compte des principales recommandations de la commission sur la Somalie nous montre, à nous, députés néo-démocrates, qu'il y aura d'autres secrets et qu'il y aura toujours un grande absence de reddition de comptes au sein des Forces armées canadiennes.