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Vertaling van "failure should warrant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.

Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.


Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement


Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace

Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Recalls the June 2008 GAERC conclusions addressing the continued failure of the Government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC) and pointing out that the Government of Sudan has an obligation, and the capacity, to cooperate and that any arrest warrant issued by the ICC should be respected; urges Omar al-Bashir to comply with international law and to appear before the ICC for war crimes, crimes against humanity and genocide;

11. rappelle les conclusions de juin 2008 du CAGRE dénonçant le manque de volonté continu du gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) et soulignant que le gouvernement du Soudan a l'obligation, et la faculté, d'engager une telle coopération, et fait observer que tout mandant d'arrêt émis par la CPI se doit d'être respecté; invite instamment Omar el-Béchir à se plier au droit international et à comparaître devant le TPI pour crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;


11. Recalls the June 2008 GAERC conclusions addressing the continued failure of the Government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC) and pointing out that the Government of Sudan has an obligation, and the capacity, to cooperate and that any arrest warrant issued by the ICC should be respected; urges Omar al-Bashir to comply with international law and to appear before the ICC for war crimes, crimes against humanity and genocide;

11. rappelle les conclusions de juin 2008 du CAGRE dénonçant le manque de volonté continu du gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) et soulignant que le gouvernement du Soudan a l'obligation, et la faculté, d'engager une telle coopération, et fait observer que tout mandant d'arrêt émis par la CPI se doit d'être respecté; invite instamment Omar el-Béchir à se plier au droit international et à comparaître devant le TPI pour crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;


Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and tran ...[+++]

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Harou ...[+++]


In view of the importance of such equipment for maritime safety and in parallel with the efforts being made on this subject within the IMO, it should be made mandatory after a period of up to five years after the entry into force of this Directive for cargo ships built before 1 July 2002 calling at Community ports and, when compulsory, its absence or failure should warrant detention.

Compte tenu de leur importance pour la sécurité maritime et parallèlement aux efforts entrepris sur cette question au sein de l'OMI, ces équipements devraient être rendus obligatoires après une période allant jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans les ports de la Communauté et, lorsqu'ils seront obligatoires, l'absence ou le défaut de fonctionnement de ces équipements devrait justifier l'immobilisation du navire.


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(b) that it should pay particular attention to the fact that non-uniform implementation of the European arrest warrant (failure of some States to transpose recitals 12 and 13 on fundamental rights) could create discrimination, depending on whether or not the judge in the State of implementation must verify consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, whereas the nature of the text is based on the principle of mutual recognition;

(b) être attentif au fait qu'une mise en œuvre non uniforme du mandat d'arrêt européen (non transposition par l'ensemble des États des considérants 12 et 13 concernant les droits fondamentaux) risque de créer des discriminations selon que le juge de l'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, alors que la nature de ce texte repose sur le principe de reconnaissance mutuelle,


that it should pay particular attention to the fact that non-uniform implementation of the European arrest warrant (failure of some States to transpose recitals 12 and 13 on fundamental rights) could create discrimination, depending on whether or not the judge in the State of implementation must verify consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, whereas the nature of the text is based on the principle of mutual recognition;

être attentif au fait qu'une mise en œuvre non uniforme du mandat d'arrêt européen (non transposition par l'ensemble des États des considérants 12 et 13 concernant les droits fondamentaux) risque de créer des discriminations selon que le juge de l'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, alors que la nature de ce texte repose sur le principe de reconnaissance mutuelle;


The role of the public sector should primarily be to improve the general framework conditions of finance and take limited direct action only when market failures warrant it.

Le secteur public devrait essentiellement avoir pour rôle d'améliorer les conditions-cadres générales du financement et devrait prendre des mesures directement limitées uniquement lorsque des défaillances du marché le justifient.


The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a ...[+++]

Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure ...[+++]




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Date index: 2021-12-06
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