Traduction de «failure to grant access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to grant access
défaut d'accès

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

An Act to grant access to records of the Special Committee on the Defence of Canada Regulations
Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada

failure access [ failure-induced access ]
accès sur défaillance [ accès par défaillance ]

Technology Access Centres Grants [ TAC Grants ]
subventions d'établissement de centres d'accès à la technologie [ subventions d'ECAT ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

parent required to grant right of access
débiteur du droit de visite

link accessed protocol balanced failure
erreur LAPB

failure access
accès rendu possible par une défaillance de système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It clarifies who is entitled to access to the file, the documents to which access may be granted and the procedures for dealing with confidential information and granting access.
Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

3. Participants in the same action shall inform each other before their accession to the grant agreement of any legal restriction or limit to granting access to their background.
3. Les participants à une même action s'informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction juridique ou limitation à la concession de droits d'accès à leurs connaissances préexistantes.

Moreover, evidence obtained from a competition authority should not become an object of trade. The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was granted access and his legal successors, as mentioned in the previous recital.
En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a obtenu l'accès et à ses successeurs légaux, ainsi qu'il est précisé au considérant précédent.

Such means include, inter alia, granting access to the venue of these events prior to granting access to the signal.
De tels moyens comprennent notamment l’accès au lieu où se déroulent ces manifestations avant l’octroi de l’accès au signal.

To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are non-government bodies, such access should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority granted access in accordance with Decision 2006/000/JHA that is responsible for ensuring compliance with the security and confidentiality rules of the Member States as referred to in that Decision.
Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.

2. Participants in the same indirect action shall be informed as soon as possible by the participant required to grant access rights of any limitations to the granting of access rights to pre-existing know-how, of any obligations to grant rights to knowledge, or of any restriction which might substantially affect the granting of access rights, as the case may be.
2. Les participants à une même action indirecte sont informés au plus tôt par le participant tenu de concéder des droits d'accès, selon le cas, des limitations à la concession de droits d'accès sur le savoir-faire préexistant, des obligations de concéder des droits sur les connaissances ou de toute restriction pouvant affecter de manière substantielle la concession de droits d'accès.

This amendment replaces amendment 4 of the draft report. It takes into account amendment 13 Frassoni/Voggenhuber and the fact that Article 2(2) of the Regulation gives the institutions the discretionary power to grant access to documents also to non-EU-citizens.
Le présent amendement, remplaçant l'amendement 4 du projet de rapport, est basé sur l'amendement 13 déposé par Monica Frassoni et Johannes Voggenhuber et tient compte du fait que l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n 1049/2001 permet aux institutions d'autoriser l'accès aux documents à des citoyens non européens.

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents ? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord ?

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord?