Vertaling van "failure to impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undetected hardware failure [ covert failure | unrevealed failure | latent failure | hidden failure | dormant failure ]
défaillance non détectée du matériel

earth wire failure | earth wire failure of overhead line | ground wire failure | ground wire failure of overhead line
rupture du fil de garde | rupture du protecteur

multiple organ dysfunction syndrome | MODS | multiple organ failure | MOF | multiple organ failure syndrome | MOFS | multiple systems organ failure | multisystem organ failure | multi-organ failure
syndrome de défaillance multiviscérale | SDMV | défaillance multiviscérale | défaillance polyviscérale

safe hardware failure [ nuisance failure | spurious failure | false trip failure | fail to safe failure ]
défaillance du matériel en sûreté [ défaillance par perturbation | défaillance parasite | défaillance par erreur de déclenchement | défaillance à sûreté intégrée ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

internal failure cost | internal failures cost | internal anomalies cost | cost of internal failure | cost of internal failures
coût des défaillances internes | coût des anomalies internes | coût de non-qualité à l'usine | coût des défauts avant livraison

external failure cost | external anomalies cost | external failures cost | cost of external failure | cost of external failures
coût des défaillances externes | coût des anomalies externes | coût de non-qualité chez le client | coût des défauts après livraison

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

The upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for failure to comply with an ECB regulation or decision in the supervisory field should not differ from the upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for a breach of directly applicable Union law, in order to ensure consistency in the treatment of equally serious infringements.
Le montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance ne devrait pas être différent du montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité.

The most recent example is the EU’s failure to impose any sanctions on Russia, even though Russia had violated rules of international law by invading the territory of a sovereign country – Georgia – under the pretence of defending its citizens.
L'exemple le plus récent en est le refus par l'Union européenne d'imposer des sanctions à la Russie, bien que la Russie ait enfreint les règles du droit international en envahissant le territoire d’un État souverain – la Géorgie – sous prétexte de défendre ses citoyens.

On 18 October 2007 the Court confirmed that failure to comply with an obligation imposed by a rule of Community law constitutes a breach even if such a failure had no adverse effects for the European Union's financial interests.
Le 18 octobre 2007, la Cour a confirmé que le non respect d'une obligation imposée par une règle communautaire constituait un manquement, même si ce dernier n'avait pas engendré de conséquences négatives au détriment des intérêts financiers de l'Union[19].

For failure to comply with this requirement, Member States may impose the same administrative penalties as those they impose on their own nationals for failure to carry their identity card.
En cas de non-respect de cette obligation, les Etats membres peuvent imposer les mêmes sanctions administratives que celles qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants en cas d'omission de l'obligation de porter une carte d'identité.

For failure to comply with this requirement, Member States may impose the same administrative penalties as those they impose on their own nationals for failure to carry their identity card.
En cas de non-respect de cette obligation, les Etats membres peuvent imposer les mêmes sanctions administratives que celles qu’ils appliquent à leurs propres ressortissants en cas d’omission de l’obligation de porter une carte d’identité.

For failure to comply with this requirement, Member States may impose the same penalties as those they impose on their own nationals for failure to carry their identity card.
En cas de non-respect de cette obligation, les Etats membres peuvent imposer les mêmes sanctions que celles qu’ils appliquent à leurs propres ressortissants en cas d’omission de l’obligation de porter une carte d’identité.

(9) Mitsubishi's failure to supply that information constitutes an infringement for which a fine may be imposed under Article 14(1)(c) and a periodic penalty payment may be imposed under Article 15(1) of the Merger Regulation
(9) Le fait de ne pas avoir communiqué ces renseignements constitue une infraction, qui peut donner lieu à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations ainsi qu'à une astreinte en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement.

6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...
6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

(13) Whereas the limits within and the conditions under which the ECB is entitled to impose sanctions on undertakings for failure to comply with the obligations laid down in regulations and decisions of the ECB have been defined by Council Regulation (EC) No 2532/98 of 23 November 1998, concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions (5), in accordance with Article 34.3 of the Statute; whereas in the event of a conflict between the provisions of the said Regulation and this Regulation enabling the ECB to impose sanctions, the provisions of this Regulation will prevail; whereas the sanctions for non-compliance with the obligations set out in this Regulation are without prejudice to the possibility of the ESCB establishing appropriate enforcement provisions in its relations with counterparties, including the partial or total exclusion of a reporting agent from monetary policy operations in the case of a serious infringement of statistical reporting requirements;
(13) considérant que les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des sanctions en cas de non-respect des obligations figurant dans ses règlements et décisions ont été définies, conformément à l'article 34.3 des statuts, par le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (5); que, en cas de conflit entre les dispositions dudit règlement et le présent règlement qui permettent à la BCE d'infliger des sanctions, ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent; que les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations définies dans le présent règlement n'affectent pas la possibilité qu'a le SEBC d'arrêter les dispositions appropriées d'exécution dans le cadre de ses relations avec les contreparties, prévoyant notamment l'exclusion partielle ou totale d'un agent déclarant des opérations de politique monétaire en cas de manquement grave aux obligations de déclaration statistique;