Vertaling van "failure to recover illegal aid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to recover illegal aid
non-recouvrement d'une aide illégale

failure to prevent an illegal publication
défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017
Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.
Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

Also, Member States still have to recover illegal State aid within the deadline set in the Commission decision, which is usually four months.
Les États membres doivent cependant toujours récupérer les aides d'État illégales dans le délai fixé dans la décision de la Commission, qui est habituellement de quatre mois.

State aid: Commission refers Greece to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards // Brussels, 22 July 2016
Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards // Bruxelles, le 22 juillet 2016

State aid: Commission refers Italy to Court of Justice for failure to recover illegal aid
Aides d'État: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de Justice pour non-récupération d’aides illégales

Since the beginning of 2005, this is the fourth Commission Decision to refer a Member State to the Court of Justice for failure to recover illegal aid.
Depuis le début de 2005, c’est la quatrième décision de la Commission qui renvoie un État membre devant la Cour de justice pour non recouvrement d’une aide illégale.

State aid: Commission refers Germany to Court of Justice for failure to recover illegal aid to Kahla
Aide d’État: la Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice pour non récupération d’aides illégales accordées à Kahla

State aid: Commission refers Italy to the Court of Justice for failure to recover illegal aid
Aides d’Etat : la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

Commission takes Spain to Court of Justice over failure to recover illegal tax credits to public shipyards
La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice pour non-recouvrement de crédits d'impôt illicites en faveur de chantiers navals publics

Several cases were found of failure to establish own resources, very late establishment, or failure to recover entitlements and make them available.
Plusieurs cas de non-constatation des ressources propres, ou de constatation très tardive ou bien encore d'omission de recouvrement et de mise à disposition ont été relevés.