Vertaling van "failure to remit assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

late remitting assessment [ failure to remit assessment ]
cotisation pour versement tardif

failure to remit penalty
pénalité pour non-versement

Affidavit re: Failure to Remit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Affidavit: Manque de remettre une somme au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

assessed mean time between failures
moyenne des temps de bon fonctionnement estimée

assessed mean time to failure
durée moyenne avant défaillance | estimée

assessed failure rate
taux de défaillance estimé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9.1) Notwithstanding any other provision of this Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, the penalty for failure to remit an amount required to be remitted by a person on or before a prescribed date under subsection 153(1), subsection 21(1) of the Canada Pension Plan, subsection 53(1) of the Unemployment Insurance Act and subsection 82(1) of the Employment Insurance Act shall, unless the person who is required to remit the amount has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, delayed in remitting the amount or has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, remitted an amount less than the amount required, apply only to the amount by which the total of all so required to be remitted on or before that date exceeds $500.
(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la pénalité pour défaut d’une personne de remettre un montant qu’elle devait au plus tard remettre à une date fixée par une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 153(1), du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage et du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent qu’à l’excédent, sur 500 $, du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date. Le présent paragraphe ne s’applique pas à une personne qui a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou remis un montant inférieur à celui qu’elle devait remettre.

(e) respecting the time by which contributions to a pension plan are required to be remitted to the pension fund by the administrator, and respecting the consequences of failure to remit contributions to the pension fund on time, including the liability of the administrator;
e) prévoir les délais dans lesquels les administrateurs doivent verser au fonds de pension les cotisations ainsi que les conséquences de leur défaut de les verser dans les délais fixés, notamment la responsabilité de l’administrateur;

(b) of an amount equal to the penalties payable by the taxpayer, that have accrued from April 18, 1991 to the day of payment of the amount of deposit insured by deposit insurance under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, for failure to remit any amounts required to be remitted under the Income Tax Act, Part I of the Canada Pension Plan and Part III of the Unemployment Insurance Act.
b) les pénalités qui sont payables par le contribuable et qui courent à compter du 19 avril 1991 jusqu’à la date du paiement du dépôt couvert par l’assurance-dépôts aux termes de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, parce qu’il omet de remettre les montants qu’il est tenu de remettre aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la partie I du Régime de pensions du Canada et de la partie III de la Loi sur l’assurance-chômage.

Where a corporate employer fails to deduct or to remit CPP contributions, persons who were directors of the corporation at the time when the failure occurred are jointly and severally liable to pay the contributions as well as any interest or penalties associated with the failure to remit (s. 21.1).
Lorsqu'une société omet de retenir ou de remettre les cotisations, ceux qui en étaient les administrateurs au moment de l'omission sont solidairement tenus de payer les cotisations ainsi que les intérêts et les pénalités associés à cette omission (par. 21.1).

To achieve consistency in the judgement of the condition of the tested vehicle, detected failures should be assessed to a common standard.
Pour harmoniser l’appréciation de l’état du véhicule contrôlé, les défaillances constatées devraient être jugées à l’aune d’une norme commune.

Such a reassessment of the market failures and the remit of the newly created NPB is necessary to take account of economic development and the evolutions of the market and, by the same token, the evolution of market failures.
Une réévaluation des défaillances du marché et du mandat des BND nouvellement créées est nécessaire pour prendre en considération l'évolution de la situation économique ainsi que l'évolution du marché et, en même temps, de ses défaillances.

A number of reports, including mine based on our parliamentary committee review of the matter and the testimony of numerous witnesses, identify not only concerns with monitoring but the failure to do cumulative impact assessment of that sector on the region and downstream and upwind in the Northwest Territories, the failure to regulate significant toxins, the failure to provide leadership on implementing the Peace-Athabasca water management plan, and the failure to adequately assess and address potential impacts on the health of first nations.
Un certain nombre de rapports, y compris celui que j'ai préparé à partir de l'étude de notre comité et du témoignage de nombreux témoins, un certain nombre de rapports, donc, dénoncent non seulement des lacunes au niveau de la surveillance, mais aussi l'absence d'une évaluation d'impact cumulatif dans la région, en aval et en amont, dans les Territoires du Nord-Ouest, l'absence d'une réglementation sur les principales toxines, l'absence de leadership dans la mise en oeuvre du plan de gestion des eaux du delta de la Paix-Athabasca, et l'absence d'une évaluation adéquate des impacts potentiels sur la santé des Premières nations.

The Union’s energy infrastructure should be upgraded in order to prevent technical failure and to increase its resilience against such failure, natural or man-made disasters, adverse effects of climate change and threats to its security, in particular as regards European critical infrastructures as set out in Council Directive 2008/114/EC of 8 December 2008 on the identification and designation of European critical infrastructures and the assessment of the need to improve their protection (9).
Les infrastructures énergétiques de l'Union devraient être modernisées afin d'éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies par la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (9).

Where a national court has before it, on the basis of its national law, an action for annulment of a national measure constituting a ‘plan’ or ‘programme’ within the meaning of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and it finds that the ‘plan’ or ‘programme’ was adopted in breach of the obligation laid down by that directive to carry out a prior environmental assessment, that court is obliged to take all the general or particular measures provided for by its national law in order to remedy the failure to carry out such an assessment, including the possible suspension or annulment of the contested ‘plan’ or ‘programme’.
Lorsqu’une juridiction nationale est saisie, sur le fondement de son droit national, d’un recours tendant à l’annulation d’un acte national constituant un «plan» ou «programme» au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et qu’elle constate qu’un tel «plan» ou «programme» a été adopté en méconnaissance de l’obligation prévue par cette directive de procéder à une évaluation environnementale préalable, cette juridiction est tenue d’adopter toutes les mesures générales ou particulières prévues par son droit national afin de remédier à l’omission d’une telle évaluation, y compris l’éventuelle suspension ou annulation du «plan» ou «programme» attaqué.

that the Commission, in close cooperation with the Member States and on the basis of existing programmes and subject to their objectives and normal open and transparent procedures, encourage the cooperation referred to in point I. E between the authorities responsible for quality assessment and quality assurance in higher education, also involving organisations and associations of higher education institutions with a European remit and the necessary experience in quality assessment and quality assurance.
que la Commission, en étroite coopération avec les États membres, en s'appuyant sur les programmes existants et selon les objectifs et les procédures normales ouvertes et transparentes de ces programmes, favorise la coopération, visée au point I E, entre les autorités responsables de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur et y associe les organisations et les associations d'établissements d'enseignement supérieur à compétence européenne possédant l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation de la qualité.