Vertaling van "failures nationally could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

persistent failure to notify national aids
non-notification systématique d'aides nationales

failure to incorporate EU provisions into national law
déficit de transcriptions nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ (in)ability to deal with bank failures nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the internal market.
Dans le cas contraire, des tensions peuvent apparaître entre l'autorité de surveillance (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les attentes des marchés liées à la capacité ou à l'incapacité des États membres de maîtriser les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, alimentant les «boucles de rétroaction négative» entre les États et les banques, ainsi que la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ ability to deal with bank failure nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the Single Market.
Dans le cas contraire, des tensions pourraient se faire jour entre l'autorité de supervision (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les doutes des marchés sur la capacité des États membres à résoudre les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, accentuant les interactions négatives entre emprunteurs souverains et banques et aggravant la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Policy inaction and failure to halt the loss of global biodiversity could result in annual losses in ecosystem services equivalent to 7 % of world GDP, with the greatest impacts being felt by the poorest nations and the rural poor.
L’immobilisme politique et l’incapacité à enrayer la perte de biodiversité mondiale pourraient entraîner des pertes annuelles de services écosystémiques équivalant à 7 % du PIB mondial, les conséquences les plus lourdes étant subies par les pays les plus pauvres et les populations rurales défavorisées

Yes, I could agree that it is the failure of the Government of Canada to ensure that there is a process that is available and that will work, but it is also fair to say that neither the Federation of Newfoundland Indians nor the Government of Canada anticipated the numbers of people who wished to be considered members of the Qalipu first nations band.
Je suis d'accord pour dire que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à mettre en place un processus efficace, mais j'ajouterais que ni la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, ni le gouvernement du Canada n'avaient prévu le nombre de personnes qui voulaient être considérées comme des membres de la Première Nation micmaque Qalipu.

Early supervisory intervention should assist in averting preventable bank failures, while an EU resolution framework would equip national authorities with adequate tools to manage the consequences of failures that could not otherwise be avoided.
Une intervention précoce des autorités de surveillance devrait contribuer à éviter les défaillances bancaires quand c'est possible, tandis qu'un cadre de résolution des défaillances au niveau de l'UE doterait les autorités nationales d'outils adéquats pour gérer les conséquences des faillites inévitables.

Also, as members have already pointed out, there are some punishments if there is a failure by the first nation to comply, such that any first nation member may apply for a court order to the Superior Court; any person, including the minister, may apply for a court order to the Superior Court; and, the minister may develop an appropriate action plan to remedy the breach, which could include withholding funds or terminating a funding agreement.
De plus, comme certains députés l'ont déjà indiqué, des peines sont prévues si une Première Nation manque à cette obligation. Tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d'action approprié pour remédier au manquement, par exemple en retenant des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou en résiliant un accord de financement conclu avec elle.

Without technical amendments, we're trying to ensure that, if the Liberals persist in selling this unsaleable, universally unacceptable bill, we can at least attenuate lamentable failures, situations which could be irreparable, situations in which the First Nations could be confronted which would be tragic situations in some instances, because some people wouldn't have seen beyond the end of their nose in imposing things that we don't even impose on ourselves because they are unrealistic.
On essaie, avec nos amendements techniques, de faire en sorte que si les libéraux persistent dans la vente de ce projet de loi invendable, inacceptable pour tout le monde, d'atténuer au moins des échecs lamentables, des situations qui pourraient être irréparables, des situations auxquelles les premières nations pourraient être confrontées, qui seraient des situations dramatiques dans certains cas, parce qu'il y aura eu des gens qui n'auront pas vu plus loin que le bout de leur nez en imposant des choses qu'on ne s'impose même pas nous-mêmes parce que ce sont des choses irréalistes.

Cases of financial liability are identified in particular on the basis of Articles 220(2)(b) (administrative errors which could not have been detected by the person liable for payment) and 221(3) (time-bar resulting from the national authorities' failure to act) of the Community Customs Code, Articles 869 and 889 of the provisions for the implementation of the Code, the debtor's legitimate expectations in relation to the national administration which provided an incorrect authorisation and the lack of diligence in the recovery of entitlements leading to non-recovery (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).
Les cas de responsabilité financière sont identifiés notamment sur base des articles 220 2.b (erreurs administratives non décelables par le redevable) et 221 3 (prescription résultant de l'inactivité de l'administration nationale) du Code des douanes communautaire, sur base des articles 869 et 889 des dispositions d'application du Code, sur base de la confiance légitime du débiteur envers une administration nationale lui ayant fourni une autorisation erronée et sur base du manque de diligence dans le recouvrement des créances aboutissant à un non-recouvrement (art. 17 2 du règlement n° 1150/2000).