Traduction de «faint hope clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

faint hope clause
clause de la dernière chance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That bill can be compared to the faint hope clause because it really should be called the false hope clause.
Ce projet de loi peut, bien entendu, être comparé à la disposition de la lueur d'espoir, car il devrait s'appeler, en fait, la disposition du «faux espoir».

It would have required the commissioner to inform them in that same notification of the next date, which under the faint hope clause bill would be five years hence, in order to do exactly what the government says it wants to do with the faint hope clause.
Le commissaire aurait été tenu d'informer, par la même occasion, les familles de la date de la demande suivante — dans le cas de la disposition de la dernière chance, c'est cinq ans plus tard —, pour qu'on accomplisse exactement ce que le gouvernement prétend vouloir faire avec la disposition de la dernière chance.

This bill proposes to amend the Criminal Code to repeal the so-called faint hope clause or the faint hope regime for all future murderers and to tighten up the application procedure for those who have committed their crimes prior to this bill becoming law.
Cette mesure législative propose de modifier le Code criminel afin d'abroger désormais la disposition ou le régime dit de la dernière chance dans le cas des meurtriers et de resserrer le processus de présentation d'une demande dans le cas de ceux qui ont commis un crime avant l'entrée en vigueur de l'abrogation.

Have you seen any studies at the international level, where they don't have the faint hope clause, that analyze the stress and suffering that families of victims go through elsewhere as being any different from what happens in Canada, where we do have the faint hope clause?
Savez-vous s'il existe des études, ailleurs dans le monde où la disposition de la dernière chance n'existe pas, dans lesquelles on s'est penché sur le stress et la souffrance des familles des victimes et on est arrivé à des conclusions différentes de celles auxquelles on a abouti au Canada, où nous appliquons la disposition de la dernière chance?

Senator Carstairs: In terms of the persons who have been granted faint hope, first, do you have a statistic of the number of people who have been given faint-hope-clause release and earned early parole as a result of those provisions since 1976?
Le sénateur Carstairs : En ce qui concerne les personnes qui ont profité de la disposition de la dernière chance, j'aimerais savoir, d'abord, si vous avez des statistiques concernant le nombre de personnes qui ont été mises en liberté grâce à la disposition de la dernière chance et ont obtenu une libération conditionnelle aux termes de ces dispositions depuis 1976.