Traduction de «fair alternative dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]
mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

alternative dispute resolution process | ADR
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

equitable tourism [ alternative tourism | ethical tourism | fair tourism | humanitarian tourism | Ecotourism(STW) | ecotourism(UNBIS) ]
tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.

This Directive is to contribute to the functioning of the internal market and to the achievement of a high level of consumer protection by ensuring that disputes between consumers and traders can be submitted to entities offering impartial, transparent, effective and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être soumis à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces et équitables.

This Directive is to contribute to the functioning of the internal market and to the achievement of a high level of consumer protection by ensuring that disputes between consumers and traders can be referred by consumers to entities offering impartial, operationally independent, transparent, effective and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objet de contribuer au fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en assurant que les litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels peuvent être renvoyés par les consommateurs devant des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, indépendantes sur le plan fonctionnel, transparentes, efficaces et équitables.

This Directive is to contribute, by achieving a high level of consumer protection, to the proper functioning of the internal market by ensuring, in the event of contractual disputes arising from the sale of goods or the provision of services, that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering impartial, transparent, effective, independent, fast and fair alternative dispute resolution procedures.
La présente directive a pour objet de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, en assurant que, lorsque des litiges de nature contractuelle surviennent entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, les consommateurs puissent soumettre volontairement une réclamation contre des professionnels à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces, indépendantes, rapides et équitables.

2. Points out that Alternative Dispute Resolution (ADR) should offer fair and quick out-of- court settlements, and regards ADR as an effective means of access to justice and an efficient alternative to collective redress mechanisms;
2. souligne que les systèmes alternatifs de règlement des litiges devraient permettre un règlement extrajudiciaire équitable et rapide, et considère que ces nouveaux systèmes constituent un moyen efficace d'accéder à la justice et offrent une alternative efficace aux mécanismes de recours collectif;

C. whereas actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement and whereas alternative dispute resolution mechanisms are, in appropriate circumstances, an efficient alternative to collective redress mechanisms, offer fair and quick out-of-court settlements, and should be encouraged,
C. considérant que des actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément d'un système efficace de mise en application du droit de nature privée et que d'autres mécanismes de règlement des litiges constituent, dans des circonstances appropriées, une solution de remplacement efficace aux mécanismes de recours collectifs, qu'ils permettent un règlement extrajudiciaire équitable et rapide et qu'ils devraient être encouragés,

The committee took particular note, in formulating the recommendations below, of the written and oral evidence of the former students and the representatives of former students and survivors’ organizations regarding their personal experiences in the residential schools and in the Indian Residential Schools Resolution Canada alternative dispute resolution process (1605) The witnesses were compelling for their candour and integrity about their experience as inmates in the residential school system and fair, frank and persuasive on matters of public policy.
Le comité a particulièrement pris note, pour la rédaction des recommandations qui suivent, des témoignages oraux et écrits présentés par les anciens pensionnaires et par les représentants d'organisations de survivants quant à leur expérience personnelle des pensionnats et du mode alternatif de règlement des conflits de Résolution de la question des pensionnats indiens du Canada (1605) Les témoignages sont éloquents par leur candeur et leur intégrité, sur l'expérience des témoins en tant que détenus du système des pensionnats. Ils sont justes, francs et persuasifs en ce qui concerne les questions d'intérêt public.

This could solve some of the problems for intra-community trade, provided that there is a genuine and fair free choice of law for contracting parties, full, correct and freely available information about the existing rules and practices and fair and affordable alternative dispute resolution mechanisms.
Ce type d'harmonisation pourrait résoudre certains des problèmes inhérents aux échanges intracommunautaires, pour autant que les parties contractantes aient véritablement, en toute équité, le libre choix de la loi applicable, qu'elles aient accès à des informations complètes, exactes et disponibles gratuitement concernant les règles et pratiques existantes, ainsi qu'à des mécanismes équitables et abordables de résolution extrajudiciaire des litiges.

The bill also will enshrine in the Financial Administration Act the principles of a fair, open and transparent bidding process and will establish the position of a procurement auditor to review procurement practices across government and provide an alternative dispute resolution mechanism for contractors.
De plus, le projet de loi consacre, dans la Loi sur la gestion des finances publiques, les principes d'équité, d'ouverture et de transparence appliqués aux processus d'appel d'offres et elle établit le poste de vérificateur de l'approvisionnement qui sera chargé d'examiner les pratiques d'approvisionnement en vigueur au gouvernement et d'offrir un mécanisme de règlement des différends extrajudiciaire aux entrepreneurs.