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Fair and reasonable price block

Vertaling van "fair and reasonable price block " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fair and reasonable price block

bloc relatif au prix juste et raisonnable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. When sold, equipment and infrastructure shall be sold for their market value, or, where no market value can be determined, for a fair and reasonable price taking into account specific local conditions.

5. Lorsqu'il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.


The public, the consumers, want to have a high-quality product and they want it at a fair and reasonable price.

Le grand public, autrement dit les consommateurs, veut avoir un produit de grande qualité à un prix raisonnable.


Did anyone play with the idea that perhaps we would be more honest if we said that the government should expropriate those facilities for a fair and reasonable price and let them get out of the way?

Est-ce que quelqu'un a pensé qu'il serait peut-être plus honnête de proposer que le gouvernement exproprie ces installations pour un montant juste et raisonnable afin de pouvoir s'en débarrasser?


Without prejudice to the first subparagraph, in the case of wholesale roaming resale access, mobile network operators may charge fair and reasonable prices for components not covered by paragraph 3.

Sans préjudice du premier alinéa, en cas d’accès à la revente de services d’itinérance de gros, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent demander des prix équitables et raisonnables pour les composants qui ne sont pas visés au paragraphe 3.


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Without prejudice to the first subparagraph, in the case of wholesale roaming resale access, mobile network operators may charge fair and reasonable prices for components not covered by paragraph 3.

Sans préjudice du premier alinéa, en cas d’accès à la revente de services d’itinérance de gros, les opérateurs de réseaux mobiles peuvent demander des prix équitables et raisonnables pour les composants qui ne sont pas visés au paragraphe 3.


But I have to say, on supply management, the concept which I haven't heard either one of you say that farmers are paid a fair and reasonable price for their product.The supply-managed sector in Canada is the only sector of agriculture that's not subsidized in any way, shape, or form.

Mais concernant la gestion de l'offre, vous n'avez ni l'un ni l'autre dit que les agriculteurs recevaient des sommes justes et raisonnables pour leurs produits.Le secteur à offre réglementée est le seul secteur agricole au pays qui n'est pas subventionné d'une façon ou d'une autre.


2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications ...[+++]


Where undertakings providing or authorised to provide public communications networks request access in a specified area, network operators should make an offer for the shared use of their facilities under fair and reasonable terms and conditions, including price, unless access is refused for objective reasons.

Lorsque les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l'accès est refusé pour des raisons objectives.


Without this information, how can anyone judge whether the banks provide their services at a fair and reasonable price?

Sans cette information, comment peut-on déterminer si les banques offrent leurs services à un prix juste et raisonnable?


The public, the consumers, want to have a high-quality product and they want it at a fair and reasonable price.

Le grand public, autrement dit les consommateurs, veut avoir un produit de grande qualité à un prix raisonnable.




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Date index: 2023-08-01
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