Vertaling van "fair balance must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair balance | proper balance
juste équilibre

Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]
Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]

fair-and-balanced report [ fair-and-balanced audit report | balanced report | balanced audit report ]
rapport juste et équilibré [ rapport équilibré ]

broad balance | fair return
juste retour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A fair balance must be struck between regulatory needs, for example, in respect of the powers of the new commission and its inspectors and the needs of the industry for regulatory efficiency, certainty and fairness.
Il faut trouver un juste équilibre entre les besoins en matière de réglementation, par exemple en ce qui concerne les pouvoirs de la nouvelle commission et de ses inspecteurs, et les besoins de l'industrie sur le plan de l'efficacité, de la certitude et de l'équité en matière de réglementation.

However, the application, in a particular case, of the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k) of Directive 2001/29, must strike a fair balance between, on the one hand, the interests and rights of persons referred to in Articles 2 and 3 of that directive, and, on the other, the freedom of expression of the user of a protected work who is relying on the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k).
Cela étant, l’application, dans une situation concrète, de l’exception pour parodie, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, doit respecter un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts et les droits des personnes visées aux articles 2 et 3 de cette directive et, d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie, au sens de cet article 5, paragraphe 3, sous k).

Takes the view that the overall amount dedicated by the Commission to the Area of Freedom, Security and Justice does not adequately reflect the strengthening of this area with the Treaty of Lisbon and its growing tasks and challenges; stresses that funded activities must have European added value and that a fair, balanced, transparent share of funding between the various objectives pursued by these programmes must be secured;
estime que le montant global consacré par la Commission à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate le renforcement de celui-ci prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent; souligne que les activités soutenues doivent présenter une valeur ajoutée européenne et qu'il est impératif d'assurer une répartition juste, équilibrée et transparente des crédits entre les différents objectifs poursuivis par ces programmes;

A fair balance must be established between high ethical standards and the privileges of individual members.
Il est nécessaire d'établir un juste équilibre entre l'établissement des normes élevées en matière d'éthique et les privilèges de chacun des membres.

A fair balance must be found so that simplification for the citizen can be practicable from the administrative viewpoint.
Un juste équilibre doit être trouvé pour que la simplification pour le citoyen puisse être administrativement exécutable.

A fair balance must be sought between a situation which would discourage any investment in training and the previous situation which was contrary to the fundamental rights of any worker, and even any citizen. I should nevertheless like to make it clear that a training endeavour targeting a young person and which may involve some form of compensation cannot be limited simply to sports training.
Il convient de trouver un juste équilibre entre une situation qui anéantirait l'investissement dans la formation et la situation passée qui était contraire aux droits fondamentaux de tout travailleur, voire de tout citoyen J'aimerais toutefois clarifier dès lors qu'un effort de formation d'un jeune pouvant donner lieu à une compensation ne peut pas se limiter à une simple formation sportive.

(31) A fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders, as well as between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter must be safeguarded.
(31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés.

Recital: "(8) The need to ensure a real opening-up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in the water, energy, transport and postal services sectors requires that the entities to be covered must be identified on a basis other than by reference to their legal status.
Considérant : « (8) La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique.

9. Whereas the need to ensure a real opening-up of the market and a fair balance in the application of procurement rules in these sectors requires that the entities to be covered must be identified on a different basis than by reference to their legal status;
9. considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique;

The object of the exercise is not to propose rigid measures: a fair balance must be struck between the definition of a basic set of minimum provisions ensuring the protection of young people at work in order to avoid abuse and the necessary flexibility of working conditions, particularly in the case of combined schemes entailing a mixture of work experience and training (*) COM(91) 543 - 2 - With this in mind, the proposal for a Directive, which has been submitted to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee, supports a wide range of laws, rules and measures laid down by the Member States.
Il ne s'agit pas ce faisant de proposer des mesures rigides : un juste équilibre doit être établi entre la définition d'un socle de dispositions minimales assurant la protection des jeunes au travail en vue d'éviter les abus et la nécessaire souplesse des conditions d'emploi et de travail, notamment dans les situations dites d'alternance où l'expérience de travail est combinée à une formation/. ------------ (*) COM(91) 543 - 2 - En cela, la proposition de Directive présentée au Conseil, ainsi qu'au Parlement européen et au Comité économique et social recoupe tout un ensemble de lois, de règles et de mesures définies par les Etats membres.