Vertaling van "fair competition notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Stresses that accessible, affordable, efficient, and high-quality delivery services are an essential element in the online purchasing of goods and must be promoted by ensuring free and fair competition; notes, however, that many consumers are reluctant to buy online, especially cross-border, because of uncertainties relating to the delivery options available, final delivery, delivery costs or reliability;
1. souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de grande qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et qu'il convient de les favoriser en garantissant une concurrence libre et juste; observe toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, en particulier dans d'autres pays, du fait des incertitudes concernant les modes de livraison disponibles, la livraison finale, les tarifs de livraison ou la fiabilité;

33. Points out that accessible, affordable and high-quality delivery services are an essential element in the online purchasing of goods and are best promoted by means of free and fair competition; notes, however, that many consumers are reluctant to buy online, especially cross-border, because of uncertainties relating to final delivery, costs or reliability; welcomes, therefore, the public consultation launched by the Commission with a view to identifying possible shortcomings and taking appropriate action to address them in a way that will allow both businesses and consumers to benefit fully from the digital single market;
33. souligne que des services de livraison accessibles, abordables et de qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et que le meilleur moyen de les encourager est l'exercice d'une concurrence libre et loyale; constate toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, notamment à l'échelle transfrontalière, en raison des incertitudes qui pèsent sur la livraison finale, les coûts ou la fiabilité; salue, par conséquent, le lancement par la Commission d'une consultation publique destinée à déterminer les éventuelles déficiences et à définir des mesures propres à y remédier selon des modalités qui permettront aux entreprises et aux consommateurs de profiter pleinement du marché unique du numérique;

The EESC is pleased to note the efforts made by the Commission to promote compliance with the rules, thereby contributing to an environment of fair and free competition, as well as to the development of international cooperation.
Le CESE considère d’un œil favorable les efforts déployés par la Commission pour défendre le respect des règles et favoriser ainsi un climat de concurrence loyale et libre, ainsi que pour développer une coopération internationale.

In response to this argument it is first noted that anti-dumping measures are not imposed to prevent or block imports from a targeted country but primarily to restore fair competition on the market.
En réponse à cet argument, il convient tout d'abord de préciser que les mesures antidumping ne sont pas instituées pour empêcher ou bloquer les importations en provenance d'un pays donné, mais avant tout pour rétablir une concurrence loyale sur le marché.

Notes that EU passenger rights law is still not being applied and enforced in the same way in all transport modes and in all parts of the EU, a fact which impedes free movement within the internal market, since it affects the confidence of citizens when travelling and undermines fair competition among carriers;
constate que l'application et l'exécution des dispositions européennes dans le domaine des droits des voyageurs n'est pas encore unifiée dans tous les modes de transports et sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui nuit à la libre circulation au sein du marché intérieur, en affectant la confiance des citoyens lorsqu'ils voyagent, et à la concurrence loyale des transporteurs;

2. Underlines that the fragmentation of the market in itself is a crucial hindrance to fair competition and a well-functioning single market and underlines that reciprocity regarding fair competition in all Member States for all producers in the EU is a precondition for this to be achieved; notes that the amount of spending on defence equipment is strongly reduced, while the fragmentation and distortion of the market in form of state-owned companies, state subsidies and lack of competition are still the case, creating unbalanced proportions between spending on RD in relation to the quantities produced;
2. souligne que la parcellisation du marché est un obstacle notable à la libre concurrence et au bon fonctionnement du marché unique et que la réciprocité en matière de concurrence loyale pour tous les producteurs de l'UE est un préalable de cette concurrence loyale; constate que le montant des dépenses consacrées aux équipements de défense est fortement réduit, alors que le marché reste fragmenté et faussé, du fait de la présence d'entreprises publiques, de l'existence de subventions d'État et de l'insuffisance de la concurrence, suite à quoi les dépenses de recherche et développement sont disproportionnées par rapport aux quantités produites;

(40) The Commission noted that the the general aim of anti-dumping measures was to remedy the distortions in competition brought about by unfair trading practices, and thus restore open and fair competition to the Community market, which is fundamentally in the Community's overall interest.
(40) La Commission observe que, à titre général, les mesures antidumping ont pour objet de remédier aux distorsions de concurrence imputables à des pratiques commerciales déloyales et par là même de rétablir sur le marché de la Communauté une situation de concurrence ouverte et loyale, laquelle est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté.

(50) The Commission noted that the general aim of anti-dumping measures was to remedy the distortions in competition brought about by unfair trading practices, and thus restore open and fair competition to the Community market, which is fundamentally in the Community's overall interest.
(50) La Commission observe que, à titre général, les mesures antidumping ont pour objet de remédier aux distorsions de concurrence imputables à des pratiques commerciales déloyales et par là même de rétablir sur le marché de la Communauté une situation de concurrence ouverte et loyale, laquelle est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté.