Traduction de «fair hearing claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair hearing of claims
étude équitable des revendications

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

breach of the principle of the right to a fair hearing
violation du principe des droits de la défense

principle of the right to a fair hearing
principe de la défense

right to a fair hearing
principe des droits de la défense

Indian Claims Commission Information Guide: Fairness in Claims Negotiations
Commission des revendications des Indiens, guide d'information : vers l'équité dans nos négociations

fair hearing
procès équitable

fair hearing
audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

In that regard, the applicant claims as follows: the principles of proportionality, sincere cooperation, and the right to a fair hearing were infringed as regards the Commission’s conduct during the inspection and debit procedure; Article 42(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union was also infringed.
À cet égard, la requérante invoque la violation du principe de proportionnalité, la violation du principe de coopération loyale, la violation du principe du droit à la défense du fait du comportement de la Commission pendant la procédure d’audit et de recouvrement et la violation de l’article [41], paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.
Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.

Colleagues, as we are here today, can we truly claim that we are giving these three senators a fair hearing by an independent and impartial tribunal?
Chers collègues, pouvons-nous sincèrement prétendre aujourd'hui que nous donnons droit à ces trois sénateurs à une audience équitable devant un tribunal indépendant et impartial?

It is worth noting that the UN Convention relating to the Status of Refugees requires that all refugees receive a fair hearing, but it does not require that claims be decided by an independent quasi-judicial tribunal.
Mentionnons que la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés prévoit que tous les réfugiés ont droit à une audience juste, mais elle n'exige pas que les demandes soient évaluées par un organisme quasi judiciaire indépendant.

Of course, all of those who arrive in Canada will maintain the right to file a claim for refugee protection and receive a full and fair hearing on the merits of their claim before the independent quasi-judicial IRB.
Bien entendu, toutes les personnes qui arrivent au Canada conservent le droit de présenter une demande d'asile et de se prévaloir d'une audience juste et complète auprès de la CISR, un organe quasi-judiciaire.

In support of its action, the applicant claims, first, that the defendant infringed its right to a fair hearing by denying it any opportunity to comment on the condition imposing a burden on it before it was adopted.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir en premier lieu que la défenderesse a méconnu son droit à être entendue en ne lui donnant pas l’occasion de faire connaître son point de vue sur la charge qui la pénalise, préalablement à l’édiction de celle-ci.

Despite the abovementioned additional information, clarifications, hearings and dialogue held, some parties continued to claim that they lacked information to allow them to make requests for adjustments to ensure a fair comparison.
En dépit des informations supplémentaires susmentionnées, des éclaircissements, des auditions et du dialogue organisé, certaines parties ont continué d’avancer qu’elles ne disposaient pas des informations leur permettant de présenter des demandes d’ajustement pour garantir une comparaison équitable.

The subgroups are to be constituted on the basis of specific fields of interest or issues identified as warranting attention, with some covering civil justice and others criminal justice matters and examining particular subjects, such as access to legal aid, user satisfaction with the Court system (e.g. speed and fairness), treatment of victims, translation and interpretation services, hearing of the parties, respect of fair trial rights, rapid enforcement of claims and better access to justice for consumers.
Ces sous-groupes seront constitués en fonction de domaines d’intérêt ou de thèmes spécifiques dignes d’attention, certains groupes couvrant la justice civile et d’autres les questions pénales; ils se pencheront sur des questions particulières telles que l’accès à l’assistance judiciaire, le degré de satisfaction des utilisateurs de la justice (par exemple, rapidité et équité), le traitement des victimes, les services de traduction et d’interprétation, l’audition des parties, le respect du droit à un procès équitable, le recouvrement rapide des créances et un meilleur accès à la justice pour les utilisateurs.