Vertaling van "fair measures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fair Measure for All
La mesure juste pour tous

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

event-driven fair value measurements
justes valeurs déterminées à l’issue de l’événement

International Congress and Fair for Laboratory, Measuring and Automation Techniques in Chemistry | ILMAC [Abbr.]
Salon international de la technique de laboratoire,de la technique de mesure et de l'automatique en chimie | ILMAC [Abbr.]

fair value measurement
évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur

Measuring Up! A Progress Report on the Implementation of the CCRA's 7-Point Plan for Fairness
Pour être à la hauteur! Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la Stratégie en sept points pour l'équité de l'ADRC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These tough but fair measures would ensure that serious foreign criminals would not be allowed to endlessly abuse Canadians' generosity.
Ces mesures strictes mais équitables nous donneraient l'assurance que les étrangers ayant commis des crimes graves n'auraient plus le droit d'abuser indéfiniment de la générosité des Canadiens.

These tough but fair measures would ensure that foreign criminals would not be allowed to endlessly abuse our generosity.
Ces mesures strictes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne seront pas autorisés à abuser sans fin de notre générosité.

This Directive, coupled with proposed measures in the criminal law area to strengthen enforcement of intellectual property rights and combat offences, would provide a fairly complete armoury of weapons to tackle this issue within the Community.
Cette directive, combinée aux mesures proposées dans le domaine pénal pour renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre les comportements illicites, fournirait une panoplie d’armes assez complète pour faire face à cette question au sein de la Communauté.

The objective of the amendments to IAS 12 is to introduce an exception to the measurement principle in IAS 12 in the form of a rebuttable presumption that assumes that the carrying amount of an investment property measured at fair value would be recovered through sale and an entity would be required to use the tax rate applicable to the sale of underlying asset.
Les modifications d'IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d'évaluation de cette norme, sous la forme d'une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa vente et l'entité se verra appliquer le taux d'imposition applicable à la vente de l'actif sous-jacent.

If an observable input requires an adjustment using an unobservable input and that adjustment results in a significantly higher or lower fair value measurement, the resulting measurement would be categorised within Level 3 of the fair value hierarchy.
Si une donnée observable nécessite un ajustement faisant appel à une donnée non observable et que cet ajustement aboutit à une juste valeur considérablement plus élevée ou moins élevée, la juste valeur obtenue est classée au niveau 3.

If that quoted price is a Level 2 input and the adjustment is an unobservable input that is significant to the entire measurement, the measurement would be categorised within Level 3 of the fair value hierarchy.
Si ce prix coté est une donnée de niveau 2 et que l’ajustement est une donnée non observable qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble, la juste valeur obtenue est classée au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

If passed, the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration act would impose tough but fair measures that would help deter human smugglers from coming to this country.
Si elle est adoptée, la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien imposera des règles rigoureuses mais équitables qui contribueront à dissuader les passeurs clandestins de venir chez nous.

- other measures would centre on efforts to ensure fair and effective criminal investigation across the EU.
- d'autres mesures devraient viser à garantir l'impartialité et l'efficacité des enquêtes judiciaires partout dans l'Union.

I am convinced that this fair measure would cost very little to Canadian society, and nothing to Quebec society, since we are not affected by this discriminatory and unfair situation.
Dans le fond, je suis convaincu que c'est une mesure de justice qui coûterait extrêmement peu cher à la société canadienne, et non pas à la société québécoise parce que nous ne sommes pas touchés par cette situation discriminatoire et injuste.

We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.
Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.