Traduction de «fair practice could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

code of fair information practice | code of fair practice | code of good practice | statement of ethics
code de déontologie de l'information | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

compatible with fair practice
conforme aux bons usages

Fair Practices Ordinance
Fair Practices Ordinance

Fair Practices Office
Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires

Fair Practices Act
Loi portant interdiction de la discrimination

fair employment practice | fair labor standard
juste pratique du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.
21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.

Elements of a fair practice could be that terms and conditions should be fair for both parties.
Une pratique loyale pourrait consister à faire en sorte que les clauses mêmes du contrat garantissent un traitement loyal aux deux parties.

Elements of a fair practice could be that information provided to a contracting party within a commercial relationship must be used fairly (notably in situations where the business partners are also partially competitors).
Une pratique loyale voudrait que les informations fournies à une partie contractante dans le cadre d'une relation commerciale ne puissent être utilisées que de manière loyale (notamment dans les situations où les partenaires commerciaux sont aussi en partie des concurrents).

Elements of a fair practice could be that contracting parties should ensure fair termination of contracts.
Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à garantir une cessation loyale des contrats.

Elements of a fair practice could be that contracting parties should ensure that rights and obligations, including sanctions in contracts are provided for in a clear, transparent and unambiguous manner.
Une pratique loyale pourrait consister, pour les parties contractantes, à faire en sorte que les droits et les obligations, y compris les sanctions, figurant dans les contrats, soient stipulés de manière claire, transparente et non ambiguë.

Preparing postgraduates, however, for a research profession in other types of contexts constitutes a fairly radical shift from current practice and attitudes, as "it could imply more involvement of the research apprentice in collaborative projects with "non-academic" partners and also more direct involvement of "non-academic" partners in the training of researchers (for example, they could be involved in the design and/or management of some university second or third degree programmes, certainly in more applied areas)" [60].
La préparation des jeunes chercheurs à une profession de recherche dans d'autres types de contexte constitue toutefois un changement assez radical par rapport à la pratique et aux attitudes actuelles, car « cela pourrait impliquer une participation accrue de l'apprenti chercheur à des projets de collaboration avec des partenaires 'non universitaires' et aussi une participation plus directe de partenaires 'non universitaires' à la formation des chercheurs (par exemple, ils pourraient participer à l'élaboration et/ou la gestion de certains programmes universitaires du deuxième ou troisième cycle, assurément dans le domaine de la recherche appliquée) » [60].

This directive could be based on legal models governing fair trading practices or the concept of misleading and deceptive practices.
Cette directive peut s'inspirer des modèles juridiques statuant sur les pratiques commerciales loyales ou sur le concept des pratiques trompeuses et mensongères.

A possible framework directive could harmonise the legal provisions of the Member States relating to the fairness of commercial practices in order to ensure a uniform high level of consumer protection and the smooth functioning of the Internal Market.
Une directive-cadre éventuelle pourrait harmoniser les dispositions légales des États membres relatives à la loyauté des pratiques commerciales, afin d'assurer un niveau uniforme et élevé de protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

These could cover all the elements of fair trading e.g. information disclosure, misleading and deceptive practices or undue influence as well as rules on marketing and commercial practices linked to the contractual and after-sales phases of the transaction.
Ces critères porteraient sur tous les éléments du commerce loyal, par exemple la communication d'informations, les pratiques trompeuses et mensongères ou l'abus d'influence ainsi que les règles de marketing, les pratiques commerciales liées aux relations contractuelles et au service après-vente de l'opération.

As an alternative to being based on fair commercial practices, the framework directive could be based on the more restrictive concept of misleading and deceptive practices.
Au lieu de se fonder sur des pratiques commerciales loyales, la directive-cadre pourrait reposer sur le concept plus restrictif des pratiques trompeuses et mensongères.