Vertaling van "fair presentation framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair presentation framework
référentiel reposant sur le principe de présentation sincère

make fair presentation, to
présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes

principle of fair presentation
principe de clarté

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

fair presentation [ fairness | true and fair view | true-and-fair view ]
image fidèle [ fidélité | présentation fidèle ]

fairness | fair presentation | true and fair view
présentation fidèle | image fidèle

present fairly [ give a true and fair view ]
présenter fidèlement [ donner une image fidèle ]

give a true and fair view | present fairly
donner une image fidèle

present fairly | give a true and fair view
donner une image fidèle

Presentation on Results-based Management and Accountability Frameworks
Exposé sur les Cadres de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Less than three years since the publication of the Energy Union Framework Strategy, the Commission has presented with its 'Clean Energy for all Europeans' nearly all the proposals needed to deliver on the 'energy efficiency first' principle, support EU global leadership in climate action and renewable energy and provide a fair deal for energy consumers.
Moins de trois ans après la publication du cadre stratégique pour une union de l'énergie, la Commission a présenté presque toutes les propositions de son paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» qui sont nécessaires pour mettre en œuvre le principe de primauté de l'efficacité énergétique, aider l'UE à jouer un rôle prééminent au niveau mondial en matière de lutte contre le changement climatique et d'énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs d'énergie.

If no international solutions can be found, the Commission will present a legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.
Si aucune solution internationale ne peut être trouvée, la Commission présentera une proposition législative visant à garantir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.
Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

But free trade must be fair, and only fair trade can be free. Today we are presenting a proposal to adapt our trade defence instruments to deal with the new realities of over-capacity and a changing international legal framework.
Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la mutation du cadre juridique international.

60. Calls on the Commission to present a number of initiatives in order to establish an ambitious climate and energy framework for 2030 as the EU’s contribution to the conclusion of a global climate agreement ahead of the UN Framework Convention on Climate Change summit in Paris; highlights the importance of creating momentum towards a robust, universal, fair and legally binding agreement; calls on the Commission to ensure a proper follow-up to the Paris meeting and to put forward legislative proposals ensuring timely ratification of the agreement;
60. demande à la Commission de présenter plusieurs initiatives visant à mettre en place un cadre ambitieux en matière de climat et d'énergie pour 2030, par lequel l'Union contribuerait à la conclusion d'un accord mondial sur le climat dans la perspective du sommet de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris; insiste sur la nécessité de créer une dynamique en faveur d'un accord solide, universel, équitable et juridiquement contraignant; invite la Commission à assurer un suivi approprié de la réunion de Paris et à présenter des propositions législatives en vue d'une ratification rapide de l'accord;

To present the Constitution in a fair manner is important. It is also important to provide a social union framework and context which enable us as Canadians to promote and preserve those things that we hold dear and which need protection and promotion in a fair and equitable fashion.
Il importe aussi que la Constitution soit présentée de façon juste et qu'une union sociale nous permette en tant que Canadiens de promouvoir et de protéger les choses qui nous sont chères et qui ont besoin d'être promues et protégées de façon juste et équitable.

Our Committee adopted a clear position on this issue in its recent report on the White Paper on transport policy, welcoming ‘the announcement by the Commission that it will be presenting a proposal for a framework directive this year on the levying of infrastructure charges for all modes of transport, taking account of the external costs of use of each mode of transport’ and stressing that it ‘regards the fair allocation of external costs for each mode of transport as a key element of a sustainable transport policy both from the point of view of fair competition between the individual modes of transport and from the point of view of effective environmental protection’.
Notre commission a pris clairement position sur cette question dans un rapport récemment adopté sur le Livre blanc de la Commission en matière de politique des transports, en se félicitant que celle‑ci ait fait part de son intention de présenter d'ici la fin de l'année, une directive‑cadre sur le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation de divers modes de transport. Notre commission estime, de plus, qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce tant dans l'intérêt d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement.

79. Welcomes the announcement by the Commission that this year it will be presenting a proposal for a framework directive on the levying of infrastructure charges for all modes of transport, taking into account the external costs relating to the use of each mode of transport; regards the fair allocation of external costs for each mode of transport as a key element of a sustainable transport policy, both from the point of view of fair competition between the individual modes of transport, and from the point of view of effective environmental protection; expressly welcomes, in this connection, the possibility proposed by the Commission of cross-subsidisation in favour of more environmentally-friendly modes of transport, regarding the transit through the Alps and the Pyrenees and regarding specific situations of congestion of a single mode of transport;
79. se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle présenterait cette année encore une directive-cadre concernant le prélèvement de taxes d'infrastructure pour tous les modes de transport, qui prendra en compte les coûts externes de l'utilisation des divers modes de transport; estime qu'une imputation équitable des coûts externes pour tous les modes de transport constitue un facteur central dans la mise en place d'une politique de transport durable, et ce dans l'intérêt tant d'une concurrence équitable entre les divers modes de transport que dans celui d'une protection efficace de l'environnement; salue dans ce contexte expressément le fait que la Commission ait prévu la possibilité de subventions croisées au profit de modes de transport respectueux de l'environnement, à l'exemple de la Suisse; convie toutefois la Commission à ne pas imposer de conditions trop strictes à un financement croisé en ce qui concerne le transit à travers les Alpes et les Pyrénées ainsi que des situations spécifiques de congestion d'un seul mode de transport;

18. Asks the Commission to submit a communication to Parliament on whether the existing regulatory apparatus for electronic commerce in the EU, if compared to the US legal framework, provides a fair and secure framework for companies and citizens, whether the question of liability is resolved by the present legislation and whether internet service providers offering a global service should be regulated by EU legislation or at global level;
18. demande à la Commission de soumettre au Parlement une communication sur la question de savoir si, par rapport au cadre juridique en place aux États-Unis, le dispositif réglementaire s'appliquant actuellement au commerce électronique dans l'UE offre un cadre équitable et sûr pour les entreprises et pour les citoyens, si la législation actuelle règle la question de la responsabilité et s'il convient de soumettre les fournisseurs de services internet offrant des prestations à l'échelle mondiale à une législation au niveau de l'UE ou à une réglementation à l'échelle mondiale;