Vertaling van "fair process consistent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair and consistent evaluation
évaluation équitable et uniforme

enhance fairness and consistency in decision-making
renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel

fair process
processus équitable

fair processing
traitement loyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Canada Choice is the name for the grade of canned cream style corn that possesses similar varietal characteristics; that possesses a good flavour typical of fairly young, properly processed sweet corn; that possesses a fairly good colour and a fairly good consistency; that is fairly tender and is fairly free from silk, husk, pieces of cob, blemished kernels and other defects.
(4) Canada de choix est le nom de la catégorie du maïs crème, en conserve, possédant des caractéristiques variétales analogues, une bonne saveur typique du maïs sucré passablement jeune, bien conditionné, une couleur passablement bonne et une consistance passablement bonne; il est passablement tendre et passablement exempt de soies, enveloppes, morceaux d’épis, grains abîmés et autres défauts.

(b)appropriate arrangements are in place to ensure the fairness, consistency and transparency of the rating process.
b)des dispositions adéquates sont prises pour garantir l’équité, la cohérence et la transparence du processus de notation.

Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.
Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.

Mr. Speaker, under the balanced reform announced today, all refugee claimants will have access to a fair process consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and with our international and national legal obligations.
Monsieur le Président, en vertu de la réforme équilibrée que l'on a annoncée aujourd'hui, tous les demandeurs d'asile auront accès à un processus juste et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et à nos obligations légales internationales et domestiques.

With respect to reducing duplication of processes, improving effectiveness and reducing delays while ensuring trial fairness is consistent with this government's commitment to ensure that justice is delivered swiftly.
La réduction du chevauchement des processus, l’amélioration de l’efficacité et la réduction des délais tout en s’assurant que les procès soient équitables sont des mesures conformes à l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte que la justice soit rendue dans les plus brefs délais.

Because there has already been a competition and because it was the right process to follow, a process consistent with my department's fundamental principles of fairness, openness and transparency, we see no benefit for Canadian taxpayers in having another one, particularly when we know for a fact that only the F-35 can meet our operational requirements.
Comme un appel d'offres a déjà été fait et comme on avait alors respecté le processus, qui avait été conforme aux principes fondamentaux de mon ministère, soit l'équité, l'ouverture et la transparence, nous ne voyons pas quel serait l'avantage, pour les Canadiens, d'en lancer un autre, surtout quand on sait à coup sûr que seuls les F-35 répondent à nos exigences opérationnelles.

1. In selective tendering, entities may limit the number of qualified suppliers they will invite to tender, consistent with the efficient operation of the procurement process, provided that they select the maximum number of domestic suppliers and suppliers of the other Party, and that they make the selection in a fair and non-discriminatory manner and on the basis of the criteria indicated in the notice of intended procurement or in tender documents.
1. Dans un appel d'offres sélectif, les entités peuvent, pour assurer le fonctionnement efficace de la procédure, limiter le nombre de fournisseurs qualifiés qu'elles invitent à soumissionner, à condition qu'elles sélectionnent le nombre maximal de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre partie, et que leur sélection s'effectue de façon juste et non discriminatoire, sur la base des critères mentionnés dans l'avis de projet de marché ou dans le cahier des charges.

2. The process of having such an exposure or exposures brought within authorised limits shall be devised, adopted, implemented and completed within the period which the competent authorities consider consistent with the principle of sound administration and fair competition.
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau autorisé est défini, adopté, mis en oeuvre et achevé dans le délai que les autorités compétentes jugent conforme au principe d'une saine gestion et d'une concurrence loyale.