Traduction de «fair reasonable and non-discriminatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair, reasonable and non-discriminatory | FRAND [Abbr.]
FRAND [Abbr.]

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

fair profit | reasonable profit
bénéfice raisonnable

in a fair and non-discriminatory manner
d'une façon loyale et non discriminatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms.
Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms .
Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d'instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.

In addition, the work on existing safeguards such as fair, reasonable and non-discriminatory terms (FRAND) licensing can be taken further.
En outre, il est possible d’approfondir les travaux menés sur des garanties existantes, comme l’octroi de licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

8. Calls on the Commission to establish uniform definitions for such terms as 'open standards' and 'fair, reasonable and non-discriminatory licences', and to promote the use of standards in such a way as to ensure a reasonable return on investment for owners of intellectual property, but without creating 'windfall' profits out of intellectual property in standards;
8. invite la Commission à forger des définitions uniformes pour des termes tels que "normes ouvertes" et "licences équitables, raisonnables et non discriminatoires" et à promouvoir l'utilisation de normes de manière à garantir un retour sur investissement raisonnable pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, sans toutefois que la détention de droits de propriété intellectuelle afférents à des normes génère des "bénéfices exceptionnels";

(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive rights concerning an event of public interest should, on the reimbursement of reasonable costs, grant other broadcasters and news agencies, acting on behalf of broadcasters, the right to use short extracts only for the purposes of general news programming on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.
(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse, agissant pour le compte d’organismes de radiodiffusion moyennant le remboursement de frais raisonnables, le droit d'utiliser de courts extraits, uniquement dans leurs programmes d'information générale, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.

2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.
2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.

Directive 95/47/EC provided an initial regulatory framework for the nascent digital television industry which should be maintained, including in particular the obligation to provide conditional access on fair, reasonable and non-discriminatory terms, in order to make sure that a wide variety of programming and services is available.
La directive 95/47/CE constituait un cadre réglementaire initial pour le secteur naissant de la télévision numérique qui devrait être conservé, y compris en particulier l'obligation de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires afin de garantir l'existence d'un vaste choix de programmes et de services.

(b) to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to digital radio and television broadcasting services specified by the Member State, obligations on operators to provide access to the other facilities referred to in Annex I, Part II on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
b) aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiés par l'État membre, l'obligation de fournir l'accès à d'autres ressources visées à l'annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

meet reasonable requests for access on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
accèdent aux demandes d'accès fondées à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.