Vertaling van "fair russia faction such " (Engels → Frans) :

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Fair Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

Member of the Council of the State Duma; Leader of Fair Russia faction in the Duma of the Russian Federation.
Membre du Conseil de la Douma; chef du groupe "Russie juste" au sein de la Douma de la Fédération de Russie.

J. whereas the DUMA is scheduled to vote on the 12th September 2012 to lift the immunity of and to dismiss from the DUMA Gennady Gudkov for business activities during his mandate which contradict Article 289 of the Russian Criminal Code; whereas for the sake of the rule of law anti-corruption rules should apply equally and impartially to all members of the DUMA; whereas other members of the Fair Russia faction as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
J. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité de Guennadi Goudkov et la destitution de son mandat de député pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; considérant qu'en vertu du principe de primauté du droit, la législation anticorruption doit s'appliquer de manière identique et impartiale à tous les députés de la Douma; considérant qu'outre Dimitri Goudkov et Ilia Ponomarev, d'autres membres du parti Russie juste font l'objet d'accusations semblables;

H. whereas the Duma is scheduled to vote on 12 September 2012 to lift the mandate of Gennady Gudkov for business activities during his mandate without following the necessary democratic procedures; whereas, for the sake of the rule of law, parliamentary rules should apply equally and impartially to all members of the Duma; whereas other members of the Just Russia faction such as Dimitri Gudkov and Ilya Ponomarev face similar accusations;
H. considérant que la Douma devrait voter, le 12 septembre 2012, la levée de l'immunité parlementaire de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé des activités économiques durant son mandat, sans suivre les nécessaires procédures démocratiques; qu'au nom de l'état de droit, les dispositions du règlement devraient s'appliquer de manière égale et impartiale à tous les membres de la Douma; que d'autres députés du groupe Russie juste, comme Dimitri Goudkov et Ilya Ponomarev, sont en butte à des accusations similaires;

For instance, we are associated with a mining project in Russia that has been structured in such a way that we believe it is a fair way to balance the risks in that market.
Par exemple, nous participons à un projet minier en Russie qui a été structuré d'une manière qui nous paraît adéquate pour compenser les risques du marché.

Regarding fair access to raw materials on which European industry is highly dependent, an increasing number of export restrictions, like duties and quotas, hamper the competitive performance of EU industry (more than 400 product lines consisting of various raw materials concerning countries such as China, Russia, Ukraine, Argentina, South Africa and India)[13].
Concernant l’ accès équitable aux matières premières , dont les entreprises européennes sont hautement tributaires, un nombre croissant de restrictions des exportations, notamment au moyen de droits et de quotas, nuisent à la compétitivité de l’industrie de l’Union (cela concerne plus de 400 lignes de produits consistant en différentes matières premières dans des pays tels que la Chine, la Russie, l’Ukraine, l’Argentine, l’Afrique du Sud et l’Inde)[13].

7. Reiterates the importance of the EU's energy partnership with Russia and draws attention once again to the fact that this strategic partnership can only be based on the principle of non-discrimination and fair treatment and on equal market access conditions; calls on the Council and the Commission to address environmental issues and energy security concerns within the framework of the EU’s energy dialogue with Russia and believes that this dialogue should be strengthened on the basis of the principles enshrined in the Energy Charter Treaty; recalls its opinion that the principles and substance of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto must be included in cooperation agreements with third countries, including the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia, while stressing the importance of Russia ratifying the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol thereto, as such ratification will reduce the potential for conflict over projects such as Nord Stream;
7. rappelle l'importance du partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie et attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que ce partenariat stratégique ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement juste et équitable, ainsi que sur une égalité d'accès au marché; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes environnementaux et aux préoccupations relatives à la sécurité énergétique dans le cadre d'un dialogue UE-Russie sur l'énergie, et estime que ce dialogue devrait être renforcé sur la base des principes inscrits dans le traité sur la Charte de l'énergie; rappelle son avis selon lequel les principes et le contenu du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que de son protocole sur le transit doivent être inclus dans les accords de coopération avec des pays tiers, y compris dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, tout en soulignant l'importance de la ratification de ce traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le transit par la Russie, qui contribuera à réduire les risques de conflits concernant des projets tels que Nord Stream;