Traduction de «fairly broad purpose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad purpose of the audit
champ général de l'audit [ champ général de la vérification ]

broad balance | fair return
juste retour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We stress this broad purpose of the legislation, Mr. Chairman, because we believe it is important to understand that an orderly, fair and efficient bankruptcy and insolvency system has implications not just for those who become involved in bankruptcies or insolvencies but for the community as a whole.
Nous insistons sur cet objectif global du projet de loi, monsieur le président, car nous croyons qu'il est important de comprendre qu'un système ordonné, juste et efficient de faillite et d'insolvabilité a des ramifications non seulement pour les personnes qui sont directement touchées par une faillite ou une insolvabilité mais aussi pour l'ensemble de la collectivité.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;
2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;

Now there is pretending to be that person, but it is a fairly broad purpose, if you will, in that it is “with intent to gain advantage for himself or another person” or “with intent to obtain any property or an interest in any property, or with intent to cause disadvantage to the person whom he personates or another person”.
Il faut se faire passer pour une personne, mais l'intention exigée est relativement générale, puisqu'il faut avoir « l'intention d'obtenir un avantage pour [soi-même] ou pour une autre personne » ou « l'intention d'obtenir un bien ou un intérêt dans un bien, ou l'intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer ou à une autre personne ».

Under the existing Indian Oil and Gas Act, while the regulation-making authority contains fewer specifics, it does appear to provide a fairly broad authority, as paragraph 3(f) provides that regulations can be made “generally for the purposes of the Act and for the exploitation of oil and gas in Indian lands”.
Selon la version actuelle de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le pouvoir d’adopter des règlements est moins détaillé, mais il semble être assez large, puisque l’alinéa 3f) prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements « d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi et l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes ».

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

If the minister himself has the prerogative of satisfying himself that the information will be used for a purpose consistent with the purpose for which it was collected, that opens a fairly broad field.
Si le ministre lui-même a la prérogative de se convaincre que l'usage qu'on va faire des renseignements sera à des fins compatibles avec celles pour lesquelles ils ont été recueillis, cela ouvre un champ assez vaste.

Mr. Perron: With the caveat, however, if you asked a question where the wording was fairly broad and undistinguishable about how many people consumed alcohol for therapeutic purposes, you would probably get as many people.
M. Perron : Avec toutefois une mise en garde, à savoir que, si vous posez une question qui est formulée de façon assez large et qui ne permette pas de déterminer exactement le nombre des personnes qui ont consommé de l'alcool à des fins thérapeutiques, vous obtiendriez probablement le même résultat.