Traduction de «fairness plan announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fairness Action Plan
Stratégie en 7 pts pour l'équité

Setting a New Standard: A 7-Point Plan for Fairness
Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité

Measuring Up! A Progress Report on the Implementation of the CCRA's 7-Point Plan for Fairness
Pour être à la hauteur! Rapport d'étape sur la mise en œuvre de la Stratégie en sept points pour l'équité de l'ADRC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.
La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.
La Commission a annoncé aujourd'hui un projet visant à réformer la manière dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique, afin de mettre en œuvre un système d'imposition des sociétés équitable et propice à la croissance.

In the Tax Transparency Package, the Commission also announced that it would present before the summer "a detailed Action Plan on corporate taxation, which will set out the Commission's views on fair and efficient corporate taxation in the EU and propose a number of ideas to achieve this".
Dans son paquet de mesures sur la transparence fiscale, la Commission a également annoncé qu’elle mettrait sur la table avant l’été «un plan d’action détaillé sur la fiscalité des entreprises, qui présentera les positions de la Commission sur l’équité et l’efficacité de la fiscalité des entreprises dans l’Union et proposera plusieurs pistes pour atteindre ces objectifs».

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

That same bill implemented the tax fairness plan announced last fall.
Le même projet de loi mettait en œuvre le plan d'équité fiscale annoncé l'automne précédent.

Bill C-52 also enacts the first part of the Tax Fairness Plan announced last fall by the Minister of Finance.
Le projet de loi C-52 promulgue également la première partie du Plan d'équité fiscale que le ministre des Finances a annoncé l'automne dernier.

Likewise, the tax fairness plan announced last October went even further for Canada's seniors. We proposed to increase the age credit amount by $1,000 and introduced income splitting for pensions to increase the rewards from retirement savings.
En outre, nous avons augmenté l'exemption personnelle de base, qui atteindra au moins 10 000 $ d'ici 2009, et introduit le crédit canadien pour emploi.