Traduction de «faith don't file » (Anglais → Français) :

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

The cases we're concerned with are those people who in all good faith don't file taxes in the States, because they're Canadians and haven't lived there since they were three, but the U.S. government is going to deem them American persons and they will be swept up in this and they will have their information passed on with no notification at all. Those are the folks we should be concerned about, those people who are not dual citizens, who are Canadians.
Les cas qui nous préoccupent, ce sont ceux des gens qui, en toute bonne foi, ne produisent pas de déclaration d'impôt aux États-Unis, car ils sont Canadiens et vivent au Canada depuis l'âge de trois ans, mais le gouvernement américain va les considérer comme étant des personnes américaines, ils vont être visés par l'entente comme les autres, et leurs renseignements vont être transmis sans qu'ils en soient avisés du tout.

I came here in good faith, and I don't think anybody will question that good faith, but to see what you've done and now to say it in cold blood, I realize that this is a deliberate strategy to ensure that these members don't get a say, that the witnesses don't get a say, and that the people who are primarily responsible for the enforcement of the act don't get a say.
Je suis venu ici en toute bonne foi et je ne pense pas que quelqu'un mette en doute cette bonne foi, mais après avoir été témoin de ce que vous avez fait, je vous dis franchement que je me rends compte qu'il s'agit d'une stratégie délibérée pour faire en sorte que les députés ne puissent rien dire, que nous ne puissions pas entendre de témoins, et que les gens qui sont principalement chargés de faire respecter la loi ne puissent rien dire.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

Quite clearly as well, I think, what we're going to have here if this kind of situation is allowed to continue, if we don't provide the flexibility to Quebec, is that we're going to have a loss of faith in the ability of federal-provincial agreements to be worked out in good faith between jurisdictions in order to accomplish the work of Canada.
Il m'apparaît aussi très clairement que si l'on permet qu'une telle situation perdure, si l'on n'offre pas au Québec la marge de manoeuvre nécessaire, les gens vont en venir à ne plus croire en la capacité de mener à bon terme en toute bonne foi les ententes fédérales-provinciales pour que des travaux puissent être accomplis au Canada.

3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

The last question I would put to the parliamentary secretary, and I am sure his notes will address this, is whether there is good faith existing on this file, whether there is good faith on the part of the government.
J'ai une dernière question à poser au secrétaire parlementaire, et je suis persuadé que ses notes en traitent: y a-t-il de la bonne foi dans ce dossier? Le gouvernement fait-il preuve de bonne foi?

I don't propose to go through in detail the legal and constitutional submissions made by the league, together with its multi-faith partners, in our court filings on this important issue.
Je ne vais pas décrire en détail les arguments juridiques et constitutionnels présentés par la ligue, ainsi que par ses partenaires d'autres confessions, dans les documents que nous avons déposés devant les tribunaux sur cette question importante.

Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.
Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.