Traduction de «fall's economic statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic outcome | economic result | economic statement
résultat analytique | résultat économique

economic result | economic statement
résultat économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU and Canada agree to set a date for the provisional application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement. Statement by Mr Jean-Claude Juncker, President of the European Commission and Mr Justin Trudeau, Prime Minister of Canada // Brussels, 8 July 2017
Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l'établissement d'une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global // Bruxelles, le 8 juillet 2017

Consolidated financial statements should present the activities of a parent undertaking and its subsidiaries as a single economic entity (a group).
Les états financiers consolidés devraient présenter les activités d'une entreprise mère et de ses filiales en les considérant comme une entité économique unique (groupe).

The presentation of items in financial statements should have regard to the economic reality or commercial substance of the underlying transaction or arrangement.
La présentation des postes dans les états financiers devrait tenir compte de la réalité économique ou de la substance commerciale de la transaction ou du contrat sous-jacent.

having regard to the Joint Statement of the EU-US Summit issued on 28 November 2011 (1) and the Joint Statement of the EU-US Transatlantic Economic Council (TEC) issued on 29 November 2011 (2),
vu la déclaration conjointe du sommet UE–États-Unis, datée du 28 novembre 2011 (1), et la déclaration conjointe du Conseil économique transatlantique UE–États-Unis, datée du 29 novembre 2011 (2),

Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.
Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

Article 30 does not preclude a State or regional economic integration organisation, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Agreement, from making a declaration or statement, however phrased or named, with a view to, inter alia, the harmonisation of its laws and regulations with the provisions of this Agreement, provided that such declaration or statement does not purport to exclude or to modify the legal effect of the provisions of this Agreement in their application to that State or regional economic integration organisation.
L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d’intégration économique régionale.

A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.
Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.

When one of the groups formed within the Committee under Rule 27 or one of the categories of economic and social activity formed under Rule 28 adopts a divergent but uniform standpoint on a matter submitted to the assembly for examination, its position may be summarised in a brief statement to be appended to the opinion, where the debate on that matter has been concluded by a recorded vote.
Lorsque l'un des groupes constitués au sein du Comité en vertu de l'article 27 ou l'une des catégories de la vie économique et sociale constituées en vertu de l'article 28 soutient une position divergente et homogène sur un sujet soumis à l'examen de l'Assemblée, sa position peut être résumée, à l'issue du vote nominal qui sanctionne le débat sur ce sujet, dans une déclaration brève qui sera jointe en annexe à l'avis.