Vertaling van "fall due to defective pavement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fall due to defective pavement
chute due à une chaussée défectueuse

Use of Falling Weight Deflectometers in pavement evaluation
Utilisation des déflectomètres à masse tombante dans l'évaluation des chaussées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, the Court’s answer is that the liability of a service provider which, in the course of providing services such as hospital treatment, uses defective equipment or products of which it is not the producer and thereby causes damage to the recipient of the service does not fall within the scope of the directive.
Par conséquent, la Cour répond que la responsabilité d’un prestataire de services qui utilise, dans le cadre d’une prestation de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n’est pas le producteur et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation, ne relève pas du champ d’application de la directive.

According to Advocate General Mengozzi, a public healthcare establishment, in its capacity as a service provider, does not fall within the scope of the liability rules contained in the directive on liability for defective products
Selon l’avocat général, M. Mengozzi, un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux

A vehicle having defects falling into more than one defect group should be classified according to the most serious defect.
Tout véhicule présentant des défauts relevant de plus d’une catégorie sera classé dans la catégorie correspondant au défaut le plus grave.

Individuals who have one defective gene and one healthy gene are called ‘carriers’ and do not usually fall ill.
Les individus présentant un gène défectueux et un gène sain sont dites «porteuses» et ne développeront d'habitude pas la maladie.

If carriers have children by another carrier, the probability that a child will inherit two defective copies and consequently fall ill is 25%.
Si les porteurs ont des enfants avec un autre porteur, la probabilité que la descendance hérite de deux copies défectueuses et soit donc atteinte est de 25%.

Individuals who inherit a single copy of the defective gene will fall ill.
Les individus qui héritent d'une seule copie du gène défectueux seront atteints.

The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.
Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.

Failure by a Member State to comply with its obligations · Defective transposition of Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment · National legislation the effect of which is that certain projects falling within Annex I to the directive (projects of lesser importance concerning trunk roads or airports) may be implemented in accordance with a simplified procedure, without any formal assessment procedure
Manquement d'Etat - Transposition défectueuse de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Législation nationale ayant pour effet que certains projets relevant de l'annexe I de la directive (projets de moindre importance concernant des routes à grande circulation ou des aéroports) peuvent être réalisés selon une procédure simplifiée, sans procédure formelle d'évaluation