Vertaling van "fall federal-provincial plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Plan on Pharmaceutical Initiatives [ Federal-Provincial-Territorial Action Plan on Pharmaceutical Initiatives | Action Plan on Pharmaceutical Initiative ]
Plan d'action sur les initiatives pharmaceutiques [ Plan d'action FPT sur les initiatives pharmaceutiques | Plan d'action fédéral-provincial-territorial sur les initiatives pharmaceutiques ]

Office of the Director General of Federal/Provincial Relations and Corporate Planning
Bureau du Directeur général, Relations fédérales-provinciales et planification générale

Federal/Provincial Relations and Corporate Planning
Relations fédérales-provinciales et Planification générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were going to take first steps. The measures that were proposed in the fall federal-provincial plan and the 65 million tonnes coming out of the $500 million plus the other money around it were our best estimate.
Les mesures qui ont été proposées à l'automne dans le plan fédéral-provincial et la réduction de 65 millions de tonnes découlant des dépenses de 500 millions de dollars et des poussières étaient notre meilleure estimation.

Back in the fall, federal, provincial and territorial health ministers directed officials to work on a prescription monitoring program network.
L'automne dernier, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont demandé aux fonctionnaires d'établir un réseau de programmes de surveillance des ordonnances.

All the steps we are taking under the national implementation strategy on climate change, approved by Canada's energy and environment ministers last fall—federal, provincial, and territorial—have been, and will continue to be, developed and carried out in close partnership with the provinces, the territories, the private sector, the academic community, non-governmental organizations, municipalities, and individual Canadians.
Toutes les mesures que nous prenons dans le cadre de la stratégie nationale de mise en oeuvre des mesures concernant les changements climatiques, qui a été approuvée par les ministres de l'énergie et de l'environnement en automne dernier, tant fédéraux, provinciaux que territoriaux, vont continuer à être élaborées et mises en oeuvre en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, le secteur privé, les universités, les organismes non gouvernementaux, les municipalités et les Canadiens.

The powers the Nisga'a government would have would fall under provincial and federal levels. Furthermore, where there is a conflict between federal, provincial and Nisga'a powers, the Nisga'a powers would supersede the federal and provincial powers.
Les pouvoirs qui seraient accordés aux Nisga'as seraient de l'ordre des pouvoirs provinciaux et fédéraux et qui plus est, en cas de conflit entre les pouvoirs fédéraux, les pouvoirs provinciaux et les pouvoirs des Nisga'as, ce serait ceux des Nisga'as qui prévaudraient.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

Last fall, federal, provincial and territorial governments all signed the 10 year plan to strengthen health care. Bill C-39 would implement the federal commitment supporting this plan by providing $41 billion in new federal funding for provinces and territories for health.
Le projet de loi C-39 est la concrétisation de l'engagement du gouvernement fédéral d'appuyer ce plan puisqu'il prévoit qu'un nouveau financement de 41 milliards de dollars sera consenti aux provinces et aux territoires au titre de la santé.

This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assemblies, etc.
Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement dit et quarto, le transfert du pouvoir gouvernemental aux assemblées provinciales et fédérales civiles élues par le peuple ainsi que la désignation des présidents de ces assemblées, etc.